Substitution du maître d’ouvrage ou d’un titulaire en cours d’exécution d’un marché public

Temps de lecture 2 minutes

“En raison de la substitution de plein droit de la communauté d’agglomération, puis de la communauté urbaine, dans les droits du SIAG, maître d’ouvrage initial des travaux en litige qui ne disposait plus de la personnalité juridique à compter du 1er janvier 2018, la CUGBM doit être regardée comme justifiant de sa qualité de propriétaire de la station d’épuration de Grandfontaine. Dès lors, la…

⚖️ Le substitut du maître d’ouvrage est en réalité le maître d’ouvrage 

Temps de lecture 1 minute

La reprise d’un marché conclu par une commune avec un opérateur économique par une intercommunalité nouvellement créée, qui exerce de plein droit les compétences intégrant l’objet du marché, fait obstacle à ce que l’opérateur économique engage la responsabilité contractuelle de la commune dès lors que l’intercommunité s’est substituée à la commune en tant que maître d’ouvrage de l’opération.  CAA de MARSEILLE, 04/07/2022, 21MA03527

⚖️ Substitution de maître d’ouvrage : le maître d’oeuvre peut engager la responsabilité du nouveau maître d’ouvrage auteur de la résiliation du marché

Temps de lecture 2 minutes

En l’espèce, une commune a confié un marché de maître d’oeuvre à un groupement de soumissionnaires. En cours d’exécution du marché, la commune a conclu un avenant stipulant qu’une SPL est entièrement substituée dans l’ensemble de ses droits et obligations au titre du marché. La SPL, en tant que nouveau maître d’ouvrage, notifié au mandataire du groupement de maîtrise d’oeuvre la résiliation du marché…

Fin du contenu

Fin du contenu