Faute pour le maître d’ouvrage d’avoir notifié le décompte général dans le délai de dix jours, conformément aux stipulations de l’article 13.4.4...
Le choix de pondérer quasiment systématiquement très faiblement le critère de prix (70 % de critère technique, 30 % de critère prix)…
Un soumissionnaire évincé est fondé à obtenir du juge du référé pré-contractuel l’annulation de la procédure d’attribution d’un accord-cadre au cours de…
Le règlement de la consultation prévu par une autorité délégante pour la passation d’une délégation de service public (DSP) est obligatoire dans…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
