Faute pour le maître d’ouvrage d’avoir notifié le décompte général dans le délai de dix jours, conformément aux stipulations de l’article 13.4.4...
Compte tenu de leur nature, de leur ampleur, de leur persistance et de leurs conséquences sur le déroulement du chantier, les manquements…...
Pour rejeter une offre comme étant irrégulière, le pouvoir adjudicateur peut se fonder sur le fait qu’elle ne comportait pas l’intégralité des…
Si l’exécution des travaux aux frais et risques du titulaire défaillant ne met pas fin aux relations contractuelles entre ce dernier et…...
Si les dispositions de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) permettent aux collectivités de déroger…...
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