Rejet de l’offre pour incomplétude du BPU et du DQE

Dès lors que ni le bordereau des prix unitaires (BPU) ni le détail quantitatif estimatif (DQE) ne comportaient explicitement les éléments chiffrés permettant, en fonction de la solution proposée et des quantités nécessaires, de valoriser utilement les différents types de licence utilisés par le candidat, l’acheteur a pu à bon droit rejeter l’offre de la requérante pour irrégularité. TA La Réunion, 06/03/2024, n°2400167...

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Circonstance et nature du marché public au secours des lignes du DQE à zéro euro

Aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : “Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché”.  Dans les circonstances de l’espèce, et s’agissant d’un marché tel que celui en litige dont l’objet principal est le déménagement, le seul fait que la société Bedel ait…...

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DQE masqué garde son feu vert 

Ne méconnaît ni le principe de transparence des procédures ni le principe d’égalité de traitement des candidats, la méthode de notation des offres transmises dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public reposant sur l’utilisation d’un détail quantitatif estimatif masqué (DQE masqué), car, si la société requérante soutient que les volumes retenus ont eu pour effet de privilégier un aspect particulier et…...

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Contradiction entre BPU et DQE : la rectification en application d’une clause est permise 

Un soumissionnaire évincé ne peut obtenir du juge l’annulation d’une procédure de passation d’un marché public au motif que l’acheteur a appliqué, selon les modalités de rectification des contradictions entre les bordereaux des prix (BPU) et le détail quantitatif estimatif (DQE) dans le cadre d’une négociation prévue par le règlement de la consultation. De plus, en tout état de cause, concernant l’appréciation du critère…...

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Malmener un DQE sans information préalable vicie la procédure 

Comme le règlement de consultation ne précisait pas l’application de la formule inversement proportionnelle au total du détail quantitatif estimatif — DQE — produit dans le dossier de consultation, et que le DQE de l’attributaire comportait des erreurs, l’acheteur a enfreint les principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, ce qui justifie l’annulation de la procédure d’attribution. TA Nîmes, 22/06/2023,…

Une erreur de calcul de TVA dans un DQE constitue-t-elle une irrégularité suffisante pour rejeter une offre ?

Si une offre, présentée dans le cadre d’une procédure de consultation en vue de l’attribution d’un marché public, contient une erreur de calcul de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans son détail quantitatif estimatif (DQE), cette offre peut être considérée comme irrégulière, même si le soumissionnaire soutient qu’il s’agit d’une erreur matérielle. Cette irrégularité justifie le rejet de l’offre, dans la mesure où…...

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⚖️ L’incomplétude d’un BPU et d’un DQE justifie le rejet d’une offre pour irrégularité

Des offres soumises avec un bordereau des prix unitaires (BPU) et un descriptif quantitatif estimatif (DQE) incomplets constituent des irrégularités qui justifient leur rejet. En l’espèce, la société Assistance conformité technique a soumis des offres pour un marché public de la Régie des transports métropolitains, mais n’a pas renseigné toutes les lignes des bordereaux de prix et des devis estimatifs, comme l’exigeait l’article 6…...

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⚖️ 9/18 prix du BPU non complétés peuvent-ils fonder le rejet d’une offre pour irrégularité ?  

Aux termes de l’article L. 2152-2 du code de la commande publique : ” Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale “.  Ainsi, le soumissionnaire qui transmet à l’acheteur une offre comportant un bordereau…...

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⚖️ Rejet d’une offre : la réponse tardive à une demande d’informations est-elle nécessairement un vice entrainant l’annulation du marché

Si la communauté d’agglomération n’a pas communiqué expressément le montant de l’offre de l’attributaire, la société Rolland, aux sociétés requérantes, le mode de notation du critère prix annoncé et appliqué faisait que par la simple application d’une règle de trois, connaissant son propre prix, sa note à ce critère, et celle de l’attributaire, il leur était facile de découvrir l’information demandée. S’il est vrai…

⚖️ BPU ni DQE sans modalités de tarification vaut annulation du marché public

Un DCE imprécis ou ambigu sur les modalités de tarification des prestations ne permettant pas aux candidats de connaître précisément les attentes du pouvoir adjudicateur conduit à une rupture d’égalité entre les candidats justifiant l’annulation de la procédure de passation du marché public dès lors que ce vice a, en l’espèce, lésé la société requérante, qui a obtenu des notes moins élevées que l’entreprise…

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