Contradiction entre BPU et DQE : la rectification en application d’une clause est permise 

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Un soumissionnaire évincé ne peut obtenir du juge l'annulation d'une procédure de passation d'un marché public au motif que l'acheteur a appliqué, selon les modalités de rectification des contradictions entre les bordereaux des prix (BPU) et le détail quantitatif estimatif (DQE) dans le cadre d’une négociation prévue par le règlement de la consultation. De plus, en tout état de cause, concernant l’appréciation du critère...

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Rejet d’une offre irrégulière réduisant les caractéristiques minimales après négociation

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Une nouvelle offre soumise dans le cadre d’une phase de négociation portant sur le prix, revenant clairement à réduire le volume et la nature des prestations minimales attendues par l’acheteur public, peut être rejetée par cet acheteur comme étant irrégulière. CAA Toulouse, 09/07/2024, n°22TL21561

⚖️ Tout mémoire en réclamation sans copie au maître d’oeuvre n’en est pas un : le juge apporte une précision

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Le fait pour un titulaire d’adresser un mémoire en réclamation au maître d’ouvrage ❌ sans envoyer une copie à la maitrise d’oeuvre, pourtant distincte du maître d’ouvrage, est de nature à rendre son recours contractuellement irrecevable au près du juge. Le juge apporte une précision “Les stipulations de l’article 46.2.1 du CCAG – Travaux ne sauraient avoir pour effet de dispenser le titulaire de…...

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L’occupation sans titre du domaine public ne justifie pas en soi une urgence d’expulsion 

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Une personne publique ne peut obtenir du juge des référés mesures utiles l’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public, en l’occurrence M. C et ses deux enfants, qui occupent un logement de fonction appartenant au domaine public de la commune, et ce, malgré l’absence de tout titre justifiant leur occupation et leur entrée par effraction dans l’ancienne école publique où est situé le…

⚖️ L’erreur dans l’analyse des offres imputable à l’AMO engage sa responsabilité indemnitaire 

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Le fait pour un assistant à maîtrise d’ouvrage d’avoir commis une erreur, dans la rédaction du dossier de consultation des entreprises et l’analyse des offres, ayant conduit l’acheteur à résilier unilatéralement le contrat pour invalidité, est constitutif d’une faute de nature à engager sa responsabilité indemnitaire.  La société CFCI, assistant à l’attribution et à la passation du marché, décompose quatre des cinq critères d’appréciation…...

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⚖️ Attention au cumul des pénalités et réfactions

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L’acheteur ne peut appliquer au titulaire des pénalités des retards et en même temps décider unilatéralement de faire des réfactions sur les prix alors que la réception avec réserves, faisant obstacle à toute réfaction, a été prononcée. TA Lyon, 10/11/2022, n°2008257

L’irrégularité d’une offre résultant du non-respect du règlement de la consultation

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Était considérée comme irrégulière une offre qui ne précisait pas en détail l’enchaînement des tâches en prenant en compte les autres lots, et lorsque le calendrier présenté ne répondait pas à l’exigence de fournir un dossier d’exécution, alors que ces éléments étaient requis par le dossier de consultation des entreprises. TA Montreuil, 02/08/2023, n°2308451