⚖️ Mémoire technique incomplet : l’appréciation manifestement erronée de l’offre de l’attributaire n’emporte pas nécessairement l’annulation du marché

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Un mémoire technique incomplet (de l'attributaire) rend l'offre irrégulière. Pour autant, un telle irrégularité, non régularisée, ne donne pas nécessairement suite à l'annulation d'un marché totalement exécuté. Si le pouvoir adjudicateur a porté une appréciation manifestement erronée sur la teneur de l'offre de la société attributaire, ce vice, en l'absence de circonstances particulières, notamment d'éléments relevant une volonté de la commune de favoriser la...

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Retenir une offre irrégulière a un prix : indemnisation du candidat irrégulièrement évincé 

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Le fait pour l’acheteur d’avoir attribué le marché à un soumissionnaire qui ne prévoyait pas la réalisation d’une prestation exigée par le dossier de consultation des entreprises ouvre droit à l’indemnisation du manque à gagner au profit du candidat irrégulièrement évincé –  qui avait des chances sérieuses de remporter le marché public. CAA de VERSAILLES, 22/06/2023, 20VE01206

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