⚖️ Mémoire technique incomplet : l’appréciation manifestement erronée de l’offre de l’attributaire n’emporte pas nécessairement l’annulation du marché

Un mémoire technique incomplet (de l'attributaire) rend l'offre irrégulière. Pour autant, un telle irrégularité, non régularisée, ne donne pas nécessairement suite à l'annulation d'un marché totalement exécuté. Si le pouvoir adjudicateur a porté une appréciation manifestement erronée sur la teneur de l'offre de la société attributaire, ce vice, en l'absence de circonstances particulières, notamment d'éléments relevant une volonté de la commune de favoriser la...

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