💡Rédiger une décision pour chaque achat alourdit la procédure selon la CRC

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A partir d’un montant de 1 000 € HT, les services [de l’acheteur] rédigent un projet de décision d’achat qui est soumis à l’ordonnateur, après visa du chef de service et du DGS. Ils produisent à l’appui la preuve de la mise en concurrence (trois devis ou compte rendu d’une consultation informelle). Après validation de l’ordonnateur, le service financier émet le bon de commande...

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A lire Ă©galement

⚖️ Un exemple de justification du caractère sérieux de l’offre anormalement basse

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Le juge du référé précontractuel valide la procédure d’attribution d’un marché public contestée par un soumissionnaire évincé au motif que l’offre de l’attributaire est anormalement basse.  Il considère que l’écart de prix de 28% entre le prix forfaitaire proposé par l’attributaire (359.999,90 euros HT) et le sien (499,591,97 euros HT) ainsi que sur celui avec l’estimation de prix faite par le pouvoir adjudicateur n’établit…...

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Titre exécutoire incontestable en l’absence d’un mémoire en réclamation

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L’absence de présentation, par la société requérante, d’un mémoire en réclamation dans le délai de deux mois suivant la notification de la lettre par laquelle l’acheteur l’informe qu’elle lui appliquera des pénalités de retard, prévu par le CCAP, ou au plus tard à compter de la notification de la lettre par laquelle l’acheteur lui notifie l’application des pénalités de retard, s’oppose à ce que…

⚖️ Un marché soumis à l’ancien Code des marchés publics est un contrat administratif même s’il n’a pas été passé selon ses règles

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Une société a conclu avec une commune une convention de mise à disposition des résidences en contrepartie d’un loyer annuel. A l’occasion d’un contentieux opposant la commune à cette société, dans l’exécution de cette convention, la question de savoir qui du juge administratif ou du juge judiciaire est compétent pour juger l’affaire s’était posée.   La qualification juridique de la convention conclue entre les…

⚖️ Le préalable nécessaire au décompte général définitif tacite : l’application du bon CCAG

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N’est pas fondé à se prévaloir d’un décompte général devenu tacitement définitif, pour demander au juge des référés de condamner l’acheteur à lui verser une provision au titre du solde du marché public, un titulaire qui suit la procédure prévue par le cahier des clauses administratives générales – CCAG – dans sa version entrée en vigueur en 2014 pour établir les décomptes du marché…...

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⚖️ L’absence de production du projet de décompte final ne ferme pas le recours en contestation du décompte général

Temps de lecture 1 minute

Lorsque le titulaire du marché n’a pas produit de projet de décompte final et qu’après mise en demeure demeurée sans suite, ce décompte final a été établi d’office par le maître d’oeuvre, les stipulations du CCAG-travaux n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de le priver du droit de former, dans le délai de quarante-cinq jours suivant la transmission du décompte…

Les travaux supplémentaires justifiant l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre

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Le maître d’oeuvre, rémunéré par un prix forfaitaire, ne peut obtenir une augmentation de rémunération pour exécution de travaux supplémentaires s’il ne produit aucun élément et ne fournit aucune explication concernant la réalité ainsi que la nécessité de telles prestations supplémentaires. Toutefois, doivent faire l’objet d’une augmentation de rémunération les travaux supplémentaires, d’un coût total de 10 521 euros HT, présentant aucun lien avec…