💡Rédiger une décision pour chaque achat alourdit la procédure selon la CRC

7 septembre 20227 septembre 2022 Temps de lecture 2 minutes

A partir d’un montant de 1 000 € HT, les services [de l’acheteur] rédigent un projet de décision d’achat qui est soumis...

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Actualité Contravention voirie Domanialité Occupation sans titre

⚖️ L’occupation sans titre du domaine public maritime justifie une contravention de grande voirie
27 juin 202227 juin 2022 Temps de lecture 1 minute

Les occupants sans titre du domaine public maritime ne sont pas fondés à demander au juge d’appel d’annuler le jugement par lequel…

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Actualité Candidats évincés Liberté d'accès à la CP Marchés publics

⚖️ La liberté d’accès à la commande publique n’est limitée que s’il n’y a pas d’autres moyens
18 août 202218 août 2022 Temps de lecture 1 minute

Le fait pour l’acheteur de prévoir dans son RC une clause d’exclusion de certains candidats, ayant un lien organique ou capitalistique avec…...

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Actualité Avenant Concessions DSP

Substantialité de l’avenant, résiliation
29 septembre 202529 septembre 2025 Temps de lecture 1 minute

Aux termes de l’article L. 3135-1 du code de la commande publique, le contrat peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence…...

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Actualité Amiante Marchés publics Résiliation irrégulière - indemnisation Résiliation pour faute

⚖️ Résiliation irrégulière : sans la forme, le fond n’est pas inutile
16 mars 202317 mars 2023 Temps de lecture 2 minutes

Un maître d’ouvrage délégué a résilié un marché public de diagnostic d’amiante compte tenu des manquements de la société dans la protection…

Lire la suite ⚖️ Résiliation irrégulière : sans la forme, le fond n’est pas inutile
Marché global Marchés publics

⚖️ N’est pas illégal, le décret n° 2021-357 dispensant de jury les marchés globaux de conception-réalisation et les marchés globaux de performance relatifs à la réalisation d’ouvrages par les bailleurs sociaux et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
15 février 202215 mars 2022 Temps de lecture 1 minute

✅ CE, 11 fév. 2022 n°453111

Lire la suite ⚖️ N’est pas illégal, le décret n° 2021-357 dispensant de jury les marchés globaux de conception-réalisation et les marchés globaux de performance relatifs à la réalisation d’ouvrages par les bailleurs sociaux et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Actualité Marchés publics Offre irrégulière

⚖️ L’offre irrégulière ne s’apprécie pas nécessairement au moment de l’analyse des offres
9 novembre 20229 novembre 2022 Temps de lecture 2 minutes

En vertu de l’article L. 2152-2 du code de la commande publique, l’offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les…...

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