💡Rédiger une décision pour chaque achat alourdit la procédure selon la CRC

7 septembre 20227 septembre 2022 Temps de lecture 2 minutes

A partir d’un montant de 1 000 € HT, les services [de l’acheteur] rédigent un projet de décision d’achat qui est soumis...

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Actualité Assurances Garantie décennale

La responsabilité décennale du maître d’œuvre pour défaut de proposition au maître d’ouvrage d’émettre des réserves lors de la réception des travaux
1 mai 20232 mai 2023 Temps de lecture 1 minute

Les dommages causés aux structures en béton d’un réseau d’assainissement par l’action corrosive de l’hydrogène sulfuré (H2S) constituent des désordres de nature…

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Actualité Marchés publics Mémoire en réclamation

Mémoire en réclamation : il n’y a pas de différend tant que des explications sont attendues
11 décembre 202311 décembre 2023 Temps de lecture 2 minutes

Si la commune fait valoir que la demande des sociétés requérantes devant le tribunal administratif serait tardive, dès lors que le différend…...

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Actualité Marchés publics Transaction

Un marché public exonère-t-il une commune de délibérer sur le remboursement des frais des agents et élus ?
29 avril 202329 avril 2023 Temps de lecture 1 minute

Est illégale une délibération approuvant un protocole transactionnel ayant pour objet le versement d’une somme d’argent à une société en vue de…...

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Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics

⚖️ Désordres de faible gravité : la garantie décennale ne s’applique pas
23 mars 202323 mars 2023 Temps de lecture 4 minutes

Les faits : L’Office public de l’habitat du Tarn a constaté des désordres dans un bâtiment construit par la SAS Jacky Massoutier…

Lire la suite ⚖️ Désordres de faible gravité : la garantie décennale ne s’applique pas
Actualité Assurances Garantie parfait achèvement Marchés publics

La garantie de parfait achèvement ne couvre pas les désordres nés d’une exécution d’un CCTP imprécis et incohérent
2 mai 20232 mai 2023 Temps de lecture 1 minute

Le maître d’ouvrage ne peut être justifié dans sa demande auprès du juge pour la condamnation du titulaire du marché à réparer…

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Marchés publics

⚖️ Le mémoire en réclamation adressé au maître d’ouvrage sans copie au maître d’œuvre n’en est pas un
13 février 202217 février 2022 Temps de lecture 1 minute

Le fait pour le titulaire du marché d’adresser son mémoire en réclamation et ses réserves au maître d’ouvrage sans mettre en copie…

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