💡RĂ©diger une dĂ©cision pour chaque achat alourdit la procĂ©dure selon la CRC

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A partir d’un montant de 1 000 € HT, les services [de l’acheteur] rĂ©digent un projet de dĂ©cision d’achat qui est soumis Ă  l’ordonnateur, aprĂšs visa du chef de service et du DGS. Ils produisent Ă  l’appui la preuve de la mise en concurrence (trois devis ou compte rendu d’une consultation informelle). AprĂšs validation de l’ordonnateur, le service financier Ă©met le bon de commande...

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⚖ La rĂ©ponse Ă  une demande de prĂ©cision peut valoir prorogation de la durĂ©e de validitĂ© des offres

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Constitue une acceptation de la prolongation du dĂ©lai de validitĂ© des offres par un soumissionnaire, la rĂ©ponse qu’il apporte Ă  une demande de prĂ©cisions Ă©manant de l’acheteur public portant sur les modalitĂ©s d’exĂ©cution de l’offre initiale ainsi que la confirmation de son prix initial, telle que transmise par la sociĂ©tĂ© Freyssinet dans un courrier datĂ© du 18 novembre 2022, en l’espĂšce, cette demande de


⚖ ResponsabilitĂ© dĂ©cennale : Condamnation des constructeurs pour corrosion et dysfonctionnement de pompes d’un forage

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Des problĂšmes de corrosion galvanique et de dysfonctionnement des groupes Ă©lectropompes compromettant significativement le captage d’eau d’un forage, imputables Ă  des erreurs dans la conception et la rĂ©alisation des travaux, engagent la responsabilitĂ© dĂ©cennale des constructeurs.  CAA de Toulouse, 21 mars 2023, 20TL01960

⚖ Exemple d’offre anormalement basse : offre infĂ©rieure de 52,22% Ă  l’estimation du marchĂ© et de 44,88% Ă  la moyenne des deux autres offres

Temps de lecture 1 minute

Une offre infĂ©rieure de 52,22% Ă  l’estimation du montant du marchĂ© et de 44,88% Ă  la moyenne des deux autres offres peut ĂȘtre rejetĂ©e comme Ă©tant anormalement basse par l’acheteur dĂšs lors que le soumissionnaire n’a pas apportĂ© Ă  ce dernier des justifications suffisantes sur le caractĂšre normal de son offre.  Tribunal Administratif de NĂźmes, 17/08/2022, n°2202276...

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⚖ Les pĂ©nalitĂ©s de retard manifestement excessives sont apprĂ©ciĂ©es au cas par cas

⚖ Les pĂ©nalitĂ©s de retard manifestement excessives sont apprĂ©ciĂ©es au cas par cas

Temps de lecture 2 minutes

Dans le cadre d’un contentieux portant sur le solde d’un marchĂ© public de travaux, le juge rappelle le raisonnement qu’il suit pour dĂ©terminer si le montant des pĂ©nalitĂ©s de retard qui a Ă©tĂ© appliquĂ©es au titulaire est manifestement excessif ou modĂ©rĂ©. Il dit que : Compte tenu de ce que la rĂ©ception avec rĂ©serves a Ă©tĂ© prononcĂ©e six mois aprĂšs l’échĂ©ance contractuelle du marchĂ© dont


Modification substantielle de l’accord-cadre par le bon de commande

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Alors que l’accord-cadre portait sur des travaux pour l’amĂ©lioration, la rĂ©fection et l’entretien courant des Ă©difices, Ă©tablissements et bĂątiments des diffĂ©rents services municipaux et des bĂątiments et installations divers que la ville et le CCAS possĂšdent Ă  quelque titre que ce soit, le bon de commande litigieux, tel qu’il rĂ©sulte du devis du 5 janvier 2021 Ă©tabli par le titulaire de l’accord-cadre, a trait


Annulation de la procĂ©dure d’attribution pour imprĂ©cision des motifs de rejet des offres 

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Constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence, le fait pour l’acheteur d’avoir rejetĂ© les offres de la sociĂ©tĂ© requĂ©rante en indiquant que les motifs du choix de l’offre de l’attributaire Ă©taient, au titre du lot n° 1, une “meilleure qualitĂ© des services et valeur technique satisfaisante”, au titre du lot n° 2, une “meilleure qualitĂ© des services” et au