💡Rédiger une décision pour chaque achat alourdit la procédure selon la CRC

7 septembre 20227 septembre 2022 Temps de lecture 2 minutes

A partir d’un montant de 1 000 € HT, les services [de l’acheteur] rédigent un projet de décision d’achat qui est soumis...

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Contentieux Marchés publics

⚖️ Quel est la distinction entre un fabricant et un fournisseur et quels sont les conséquences de cette distinction dans le cadre d’un marché public❓
8 février 20228 février 2022 Temps de lecture 2 minutes

Le fabricant est celui qui conçoit et produit un ouvrage ou une partie d’un ouvrage pour répondre spécifiquement à des exigences précises…

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Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics

⚖️ La garantie décennale s’applique aux désordres d’un réseau de chaleur
25 mars 202325 mars 2023 Temps de lecture 1 minute

Relève de la garantie décennale, la corrosion des tuyaux et la dégradation des massifs du réseau de chaleur Agel de la commune…

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Actualité Corruption Marchés publics

Une action concourant notamment à la lutte contre la corruption dans les achats publics
20 février 202420 février 2024 Temps de lecture 1 minute

Constitue une obligation de transparence concourant à la prévention et à la lutte contre la corruption, à la bonne gestion des deniers…...

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Actualité Annulation marché Marchés publics Offre irrégulière

⚖️ L’offre de l’attributaire comme celle du concurrent évincé sont irrégulières : quel risque pour l’acheteur ?
2 octobre 20222 octobre 2022 Temps de lecture 2 minutes

Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce…...

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Actualité Avances Marchés publics Travaux supplémentaires

Oui à l’avenant non signé
10 septembre 202510 septembre 2025 Temps de lecture 1 minute

La modification d’un marché public, bien que généralement matérialisée par la signature d’un avenant, peut être présumée acceptée lorsque les parties, maître…...

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Lire la suite Oui à l’avenant non signé
Actualité Critères d'attribution Délai Délai d'exécution Marchés publics Règlement de consultation

Délais d’intervention et planning vont-ils de pair, même en l’absence de mention dans le règlement de la consultation ?
29 août 202428 août 2024 Temps de lecture 2 minutes

“Si la fourniture d’un planning en tant qu’élément d’appréciation n’est pas dénué de tout lien avec le critère « Délais d’intervention » évalué, il…

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