⚖️ L’acheteur qui ne conteste pas une facture doit la payer à temps sous peine d’encourir des intérêts moratoires
Le titulaire qui n’obtient pas de l’acheteur le paiement de ses factures est fondé à demander au juge du référé provision la condamnation de l'acheteur à lui verser une provision ainsi que les intérêts moratoires en application des règles de la commande publique.
Le centre hospitalier n'a pas réglé à la SAS les sommes dues au titre de trente-et-une factures correspondant à des fournitures par le titulaire du marché, pour un total de 117 608,37 euros. L'établissement public de soins, qui n'a produit aucune observation en défense à la requête qui lui a été communiquée le 13 juillet 2022, ne conteste au demeurant ni l'existence de son obligation ni le caractère non sérieusement contestable de celle-ci.
Les éléments soumis au juge des référés par la société requérante sont de nature à établir l'existence de l'obligation du centre hospitalier avec un degré suffisant de certitude.
Ainsi, il y a lieu de condamner le centre hospitalier de Castelluccio à verser à la SAS Sandoz une provision de 117 608,37 euros au titre des factures non réglées - sur le fondement du marché public conclu entre eux.