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⚖️ Vice de conception de l’ouvrage : l’indemnisation du maître d’ouvrage n’est pas automatique
Lorsque, en raison d’un vice dans la conception de l’ouvrage, le montant des travaux nécessaires à la réalisation de l’ouvrage est supérieur au coût initialement prévu, le maître d’ouvrage peut, dans tous les cas, engager la responsabilité contractuelle des concepteurs, dans la mesure où le coût total de l’ouvrage excède ce qu’il aurait dû payer si ce dernier avait été bien conçu dès l’origine…....
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Ne pas retenir une offre contraire à une convention collective
Si le fait pour l’acheteur d’avoir retenu une offre portant atteinte à une convention collective est un vice affectant la régularité de la procédure d’attribution du contrat d’un contrat de la commande publique, le candidat évincé ne peut toutefois obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser des indemnités, alors qu’il n’était pas dépourvu de toute chance de remporter le contrat, étant…...
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⚖️ Un courrier de mise en demeure n’est pas un mémoire en réclamation au sens de l’article 37.2 du CCAG FCS
Un courrier de mise en demeure qui se borne à demander à l’acheteur de payer des prestations dans un délai de quinze jours sans indiquer le montant des sommes ainsi réclamées n’est un mémoire en réclamation. ✅ CAA de BORDEAUX, 07/04/2022, 20BX03371
L’irresponsabilité contractuelle du maître d’oeuvre pour les désordres post-réception indissociables de la réalisation de l’ouvrage
Dès lors que l’ouvrage a été réceptionné, à supposer que le marché de maîtrise d’œuvre n’aurait pas fait l’objet d’un règlement définitif, la faute que la commune reproche à l’équipe de maîtrise d’œuvre – à savoir des manquements dans sa mission de conception de l’ouvrage ayant conduit à des fissures en façade des bâtiments, à des problèmes d’étanchéité ainsi qu’à des dysfonctionnements du système…
⚖️La garantie dommages-ouvrage et la garantie décennale se ressemblent mais ne s’assemblent pas
Une commune ne peut demander la condamnation solidaire de l’assureur dommage-ouvrages et des constructeurs au titre de la garantie décennale. La commune ne peut que rechercher la responsabilité contractuelle de son assureur dommages-ouvrages dans le cadre du préfinancement des travaux de réparation des désordres, qui repose sur un régime légal et conventionnel. Alors même que ce régime de préfinancement couvre des désordres de nature…
Conditions d’appartenance d’une parcelle au domaine public
‘Si, par une délibération du 22 décembre 1970 et un certificat administratif de cession du 23 avril 1976, le département des Bouches-du-Rhône a acquis, à titre gratuit, la propriété de la parcelle EE n°1 objet du litige, afin d’élargir la route départementale (RD) 4b et d’aménager un carrefour, ce projet d’élargissement de la voirie, ainsi que le soutiennent les requérants, n’a jamais vu le…