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⚖️ Tout sous-traitant n’a pas droit au paiement direct 

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Le sous-traitant dont les conditions de paiement n’ont pas été agréées par le maître d’ouvrage ne peut obtenir de celui-ci le paiement direct de la partie des prestations qu’il a exécutée en application du sous-traité le liant à l’entrepreneur principal.  Le juge précise toutefois que la qualité de sous-traitant n’est pas liée à la qualification de « fournisseur du titulaire » retenue par les parties. Dès…

⚖️ Marché global : l’absence de critère ou sous-critère d’attribution de la part PME vicie-t-elle la procédure ? 

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Un acheteur a attribué un marché public global sans appliquer un critère ou sous-critère d’attribution relatif à la part d’exécution du marché que le soumissionnaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans conformément aux exigences prévues à cet effet par le Code de la commande publique – L. 2152-9. Un soumissionnaire évincé demande au juge d’annuler la procédure…...

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⚖️ Décompte général définitif et mémoire en réclamation : quand le mandat change la donne 

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Le titulaire d’un marché qui souhaite contester le décompte général adresse un mémoire en réclamation au répresentant du pouvoir adjudicateur en envoyant une copie au maître d’oeuvre.  Toutefois, si le maître d’ouvrage a conclu un contrat de maîtrise d’ouvrage avec un prestataire, son répresentant reste celui-ci.  Ainsi, un mémoire en réclamation adressé au maître d’ouvrage, sans copie au maître d’oeuvre, alors que le maître…

⚖️ Cession de biens communaux privés : quand la décision administrative individuelle défavorable ne s’applique pas

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Une délibération par laquelle un conseil municipal décide la cession d’un bien relevant du domaine privé d’une commune sans accepter l’offre d’achat d’un candidat, n’est pas considérée comme une décision administrative individuelle défavorable nécessitant une motivation selon l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.  TA Bastia, 06/04/2023, n°2100070

⚖️ Maître d’ouvrage : quand votre ouvrage public cause des dommages, la responsabilité sans faute s’applique

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Engageant sa responsabilité sans faute à raison des dommages causés aux tiers, qui revêtent un caractère anormal et spécial, par l’ouvrage public dont elle a la garde, la commune de Pont-Audemer est condamnée par le Tribunal Administratif de Rouen à verser à la SARL MN la somme de 2 874,97 euros pour les dégradations causées à la vitrine de son restaurant par les travaux…

⚖️ Paiement direct du sous-traitant : celui-ci peut présenter des demandes successives auprès du titulaire pour obtenir une acceptation tacite 

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Aucune disposition du Code de la commande publique ne fait obstacle à la présentation de demandes successives par le sous-traitant auprès du titulaire pour obtenir l’autorisation de paiement direct des prestations exécutées.  Ainsi, chaque demande envoyée ouvre un délai de réponse de 15 jours à compter de la date de notification de la demande.  Le silence gardé par le titulaire jusqu’à l’expiration de ce délai, pour…...

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