Demande de versement d’une créance fondée sur un DGD tacite sans obligation de présentation préalable d’un mémoire en réclamation

“En l’absence de contestation possible du montant inscrit au solde du projet de décompte général après que celui-ci est devenu le décompte général et définitif (DGD) tacite dans les conditions fixées à l’article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux (CCAG Travaux), dans sa version de 2009 modifiée en 2014, la procédure de réclamation prévue à l’article 50 du…

Nécessité d’un mémoire en réclamation avant le contentieux, même en référé

Un courrier qui se limite à réitérer la demande de paiement, sans comporter l’exposé détaillé et précis des chefs de contestations, notamment les bases de calcul des sommes réclamées, ne peut être regardé comme constituant un mémoire en réclamation (au sens des stipulations de l’article 37 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services) préalablement à la…

Les fondations du mémoire en réclamation : les bases de calcul 

La société requérante a envoyé à la Cauvaldor un courrier, daté du 29 mars 2022, qui mentionne le paiement des sommes demandées, à savoir 12 396,37 euros au titre de l’avancement effectif des travaux à la date de la résiliation, 38 303 euros au titre des demandes complémentaires, 10 384,96 euros au titre de la libération de la retenue de garantie sur les travaux…

Le régime du mémoire en réclamation après une résiliation non suivie d’un décompte de liquidation

Si le titulaire d’un marché public résilié n’est pas tenu de faire naître un différend avant d’adresser à l’acheteur un mémoire en réclamation lorsque celui-ci ne lui a pas adressé le décompte de liquidation dans les délais contractuels, ce mémoire doit tout de même être formulé après l’expiration du délai imparti à l’acheteur pour lui adresser ce décompte.  CAA Bordeaux, 02/04/2024, n°22BX00937

Marché public : irrecevabilité de la réclamation sans le mémoire en réclamation 

Le titulaire d’un marché public de maîtrise d’oeuvre, qui saisit le juge d’une action en condamnation du maître d’ouvrage à lui verser des indemnités de solde dudit marché sans faire précéder cette action d’un mémoire en réclamation exigé par les documents du marché (article 37 du CCAG PI), introduit une requête irrecevable.  TA Lyon, 04/04/2024, n°2202541

L’appréciation du délai de transmission du mémoire en contestation d’un décompte général à la date de sa réception

“Il résulte des articles 13.4.4 et 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG Travaux) de 2009 que, dans le cas d’un différend sur le décompte général du marché, le titulaire doit, à peine d’irrecevabilité de la saisine du juge du contrat, transmettre un mémoire en réclamation au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai de quarante-cinq jours à…

Marché public : une mise en demeure peut valoir mémoire en réclamation 

Les diverses mises en demeure de payer les factures de travaux non acquittées à l’échéance des délais de paiement adressées aux services de l’acheteur reprenant chacun le détail des factures restant impayées et qui étaient accompagnées desdites factures ont ainsi, d’une part, manifesté l’existence d’un différend relatif à leur paiement, né à l’expiration du délai de règlement fixé dans chaque cas, et, d’autre part,…

Sans mémoire en réclamation, aucune réclamation 

Le titulaire n’est pas fondé à obtenir du juge administratif la condamnation de l’acheteur à lui verser des indemnités à la suite de la résiliation des marchés à ses frais et risques, s’il n’a pas préalablement adressé à l’acheteur un mémoire en réclamation, tel que requis par les documents contractuels. TA de Montreuil, 04 janvier 2024, n° 2108848

Mémoire en réclamation à l’attention de l’acheteur, avec copie au maître d’œuvre, malgré la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de celui-ci

Dès lors que la mise en demeure d’établir le décompte général, valant réclamation, devait être transmise au pouvoir adjudicateur avec copie au maître d’œuvre, la demande contentieuse de la société requérante a été rejetée comme irrecevable en raison de son omission d’adresser une copie de la mise en demeure au maître d’œuvre, nonobstant la circonstance que le tribunal de grande instance a prononcé la…...

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Le lien entre le mémoire en réclamation et le différend persiste même après le DGD

“A supposer que le projet de décompte général adressé le 26 février 2021 par la société A à la commune de C ait acquis tacitement le caractère d’un décompte définitif cette circonstance, eu égard aux effets qui peuvent s’y s’attacher, compte tenu de l’objet spécifique des dispositions des articles 13.3 et 13.4 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de…

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