Marché public : une mise en demeure peut valoir mémoire en réclamation
Les diverses mises en demeure de payer les factures de travaux non acquittées à l'échéance des délais de paiement adressées aux services de l'acheteur reprenant chacun le détail des factures restant impayées et qui étaient accompagnées desdites factures ont ainsi, d'une part, manifesté l'existence d'un différend relatif à leur paiement, né à l'expiration du délai de règlement fixé dans chaque cas, et, d'autre part, constitué en l'espèce des réclamations préalables à la saisine du juge comportant le motif du différend, le montant des sommes dues et leur justification. L'acheteur, qui ne conteste pas sérieusement devoir s'acquitter des factures litigieuses, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le premier juge l'a condamné à verser la somme de 84 740,21 euros à la société requérante.