Une offre qui ne répond pas au minimum technique exigé par le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) est une offre irrégulière ne pouvant contester l’irrégularité de l’offre la société attributaire quand bien même cette première a été classée et examinée suivant les critères prévus par le règlement de la consultation.
La responsabilité décennale du titulaire du marché public de travaux et du contrôleur technique est engagée afin de réparer les désordres compromettant la solidité de l’ouvrage, résultant de la mauvaise réalisation des travaux par le titulaire due à l’absence de transmission à cette société par M. A, architecte, d’un plan de coupe suffisamment détaillé, anomalie que le contrôleur technique en charge, selon son marché,…
D’abord, le principe est que les entreprises supportent les frais de participation à une procédure de passation d’un contrat y compris les charges de prospection. Toutefois, les entreprises peuvent avoir droit au remboursement de ces frais sous forme de prime. Mais deux conditions doivent être remplies. 1️⃣ L’acheteur demande des maquettes, échantillons, prototypes ou autres documents… 2️⃣Cette demande induit un coût significatif pour les…
Porte atteinte aux principe de libre accès et d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique, le fait pour l’acheteur d’avoir rejeter l’offre de la société requérante pour irrégularité au motif qu’elle entendait utiliser pour l’exécution de contrats excédait l’âge maximal fixé par le CCTP alors que dans le silence du CCTP, le Code de l’environnement donne une qualification…
Suspectant l’acheteur d’avoir, d’une part, attribué le marché à une offre anormalement basse ou ne pas avoir mis en œuvre la procédure de détection des offres anormalement basses, d’autre part, d’avoir violé les principes de confidentialité, de secret des affaires et d’égalité de traitement des candidats, la société requérante a sollicité, depuis le 22 juin 2021, la communication de l’ensemble des pièces composant le marché signé…...
Dès lors que ni le procès-verbal de réception, ni aucun autre document ne permettent d’identifier de manière claire et suffisamment précise les réserves et non-conformités listées dans le décompte de liquidation établi par l’acheteur, la société requérante est ainsi fondée à soutenir que l’acheteur ne pouvait déduire des sommes au titre de ces réserves et non-conformités. TA Lyon, 04/04/2024, n°2207609
La société requérante, ayant soumis une offre d’un montant de 1 062 960 euros et se situant en cinquième position sur le critère du prix, constate que ce montant est significativement supérieur à celui de la société attributaire, évalué à 245 700 euros TTC. Cependant, cette seule circonstance ne suffit pas, selon le juge, à établir que l’offre de la société D serait anormalement…
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