Une offre qui ne répond pas au minimum technique exigé par le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) est une offre irrégulière ne pouvant contester l’irrégularité de l’offre la société attributaire quand bien même cette première a été classée et examinée suivant les critères prévus par le règlement de la consultation.
« Le contrat en litige, qui a pour objet la construction, pour le compte de l’office public de l’habitat Grand Dijon Habitat (établissement industriel et commercial), d’un bâtiment à usage d’habitation, porte ainsi sur l’exécution pour son compte de travaux immobiliers qui, eu égard à leur objet d’intérêt général, lui donnent le caractère d’un marché de travaux publics. Les litiges nés de l’exécution d’un tel…
La Cour des comptes a contrôlé les cessions immobilières parisiennes ❌ du ministère des Armées. Parmi les observations relevées : « Si la négociation a permis à l’État de faire passer l’offre de la FNSP de 70M€ à 85 M€ puis obtenir un accord sur un prix de cession de 87M€, ce prix reflète davantage le résultat d’une âpre discussion qu’un véritable prix de marché….
Le fait pour un opérateur économique de proposer une offre sans remplir 5 lignes du bordereau des prix unitaires – BPU – est une irrégularité pouvant fonder le rejet de son offre comme irrégulière sans entacher la procédure de passation en litige d’une méconnaissance des obligations de mise une concurrence qui sont imposées à l’acheteur, parce qu’aucun élément de l’offre ne précisait que le…...
Une communauté d’agglomération a lancé une procédure d’attribution d’un accord-cadre à bons de commande en vue de réaliser des travaux portant sur des réseaux d’assainissement. 🏹 Une société, potentielle candidate, estime que l’acheteur a porté atteinte aux règles de la commande publique, parce qu’il n’a pas alloti le marché alors que les prestations étaient dissociables et aucune impossibilité notamment technique n’y faisait obstacle. …
Le maître d’œuvre est fondé à demander au juge d’appel l’annulation du jugement rejetant sa demande de condamnation de l’acheteur à lui verser une somme correspondant à une note d’honoraires comprise dans le prix global et forfaitaire du marché. CAA de VERSAILLES, 06/07/2023, n° 20VE02063, considérant 6
Le maître d’œuvre ayant commis une faute dans la conception de l’ouvrage et dans le suivi de travaux, le maître de l’ouvrage était fondé à inscrire au débit de son décompte le coût des travaux indispensables à la réalisation d’un ouvrage conforme aux stipulations du marché. CAA Lyon, 20/10/2022, n°20LY02007...
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