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⚖️ L’obligation de définir suffisamment son besoin ne s’applique qu’aux contrats répondant à un besoin de l’acheteur
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Un contrat ayant pour objet la mise en œuvre d’une régie publicitaire pour le journal économique d’une CCI dont le contenu de la prestation comporte notamment la prospection des annonceurs, la définition d’une politique commerciale, la définition des tarifs publicitaires, la confection des annonces publicitaires et l’encaissement des recettes publicitaires et le reversement à la CCI ne saurait, par elle-même, faire regarder le contrat…
Les travaux supplémentaires indispensables sont à la charge du maître d’ouvrage
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Le maître d’ouvrage ne peut obtenir du juge la condamnation du maître d’œuvre, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à lui verser l’indemnisation des travaux supplémentaires, en ce qu’il serait responsable du dépassement du montant des travaux fixé par le marché, en raison de fautes dans la conception de l’ouvrage et de négligences dans l’exécution des travaux, dès lors que les travaux supplémentaires…
⚖️ Le projet de décompte final est notifié au maître d’oeuvre et au maître d’ouvrage
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La notification d’un projet de décompte final uniquement au maître d’oeuvre fait obstacle à ce que le titulaire puisse se prévaloir d’un décompte général définitif tacite dès lors qu’il s’est abstenu de notifier ce décompte au maître d’ouvrage contrairement aux stipulations contractuelles. TA Grenoble, 24/01/2023, n°2001510, Considérant 8
⚖️ Le DCE incomplet n’emporte pas nécessairement une mauvaise définition du besoin
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N’est pas affecté par une mauvaise définition des besoins, un dossier de consultation des entreprises qui omet de mentionner des informations que les entreprises candidates ne pouvaient ignorer. TA Grenoble, 17/02/2023, n°2208507, considérant 7 ...
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⚖️ Communication de documents administratifs d’un marché : à l’impossible nul n’est tenu
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Si le juge est obligé de vérifier la communication de documents administratifs d’un marché, à la demande du soumissionnaire évincé, ne comporte pas des éléments relatifs aux moyens humains de l’entreprise de nature à révéler des choix stratégiques couverts par le secret des affaires, il ne peut enjoindre à l’acheteur de communiquer un document, non exigé par le règlement de consultation, qu’il ne possède…
Absence d’indemnisation d’un préjudice né de la non-atteinte du montant minimum d’un accord-cadre multi-attributaires
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“La SARL SIPP et la Ville de Paris sont liées par un accord-cadre multi-attributaires, si bien que la société requérante ne disposait d’aucune certitude quant au nombre et à la valeur des bons de commande susceptibles de lui être attribués en vertu de la clé de répartition contractuellement prévue par les clauses précitées. Ainsi, en l’absence de stipulations plus précises, le montant minimal de…