⚖️ La conséquence de l’appréciation irrégulière d’une offre anormalement basse

L'acheteur qui rejette irrégulièrement une offre au motif qu’elle est anormalement basse conduit le juge du référé précontractuel à annuler la procédure à compter de l’examen des offres (et non une annulation de toute la procédure de passation).

✅ CE, 2 mars 2022 n° 458019