⚖️ Le décompte général signé par le service comptable du titulaire n’empêche pas celui-ci de devenir définitif

Temps de lecture 2 minutes

L’acheteur qui n’établit pas le décompte général dans les délais contractuels a 10 jours ❌ pour rectifier ou s’opposer au projet de décompte général qui a lui été notifié par le titulaire.

Les projets de décompte final puis général établis par le titulaire signés par une personne du service comptabilité de celui-ci n’empêche pas le décompte général de devenir définitif dès lors que :

  • Les projets ont été adressés par courrier à entête de la société du titulaire,
  • Ils ne présentaient aucune ambiguïté sur leur origine ou leur objet,
  • Leur établissement ne nécessitait nullement que leur signataire justifie disposer de pouvoirs suffisants pour engager le titulaire vis-à-vis du pouvoir adjudicateur au sens des stipulations de cet article 3.4.1 du CCAG travaux.

✅ CAA de NANCY, 01/03/2022, 21NC03286

Articles similaires :

⚖️ L’art. 13.4.4 du CCAG-travaux est supérieur ou égal à 1 385 925,05€

⚖️ Le DGD s’oppose à un titre de recettes portant sur des coûts non-inscrits à ce décompte

⚖️ Un décompte général qui n’inclut pas le décompte final est-il irrégulier ❓

A lire également

⚖️ BPU ni DQE sans modalités de tarification vaut annulation du marché public

Temps de lecture 1 minute

Un DCE imprécis ou ambigu sur les modalités de tarification des prestations ne permettant pas aux candidats de connaître précisément les attentes du pouvoir adjudicateur conduit à une rupture d’égalité entre les candidats justifiant l’annulation de la procédure de passation du marché public dès lors que ce vice a, en l’espèce, lésé la société requérante, qui a obtenu des notes moins élevées que l’entreprise…

⚖️ Les conséquences contentieuses du défaut de transmission d’un marché au contrôle de légalité 

Temps de lecture 2 minutes

En application de l’article L. 2131-1 du CGCT, les actes des autorités communales mentionnés à l’art. L. 2131-2 du CGCT ne sont exécutoires qu’à partir de leur transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement prévue par cet article. En l’espèce, le marché en cause n’ayant pas été transmis au représentant de l’Etat comme le prévoient les articles…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Basic , Prémium, et Suprême uniquement.
S'abonner
Already a member? Connectez-vous ici

Non-paiement par l’acheteur public d’une créance non contestée : l’efficacité du référé provision

Temps de lecture 1 minute

Le titulaire d’un marché public (société requérante) peut obtenir du juge du référé provision la condamnation de l’acheteur à lui verser le montant dû au titre du solde du marché, ainsi que les intérêts moratoires, dès lors que l’acheteur ne conteste pas la créance. TA Martinique, 13/04/2023, n°2200026

Les pénalités de retard ne s’arrêtent pas à la réception avec réserves : entre sévérité et incertitude

Temps de lecture 2 minutes

Récemment, la cour administrative d’appel de Marseille, 6ème chambre, 13 novembre 2023, n° 23MA02332 a considéré qu’un acheteur ne peut obtenir du juge des référés la condamnation d’un titulaire à lui verser une provision au titre des pénalités, calculée à compter de la réception assortie de réserves, parce que l’existence d’un débat d’ordre juridique sur l’applicabilité des pénalités au-delà de la réception des travaux…

⚖️La prolongation des délais d’exécution peut-elle être regardée comme une renonciation aux pénalités de retard❓

Temps de lecture 1 minute

La prolongation du délai d’exécution des travaux du fait de la décision d’ajournement prise par le maître d’ouvrage ne saurait être regardée comme valant renonciation aux pénalités de retard, en l’absence d’autres éléments manifestant une volonté du maître d’ouvrage en ce sens. ✅CAA de NANTES, 04/02/2022, 21NT00973 : Considérant 9.

DGD sans réserves : l’abandon des réserves 

Temps de lecture 1 minute

“La commune de Barèges, en sa qualité de maître d’ouvrage, a signé le 23 mai 2017 le décompte général et définitif de ce marché, sans émettre de réserves relatives aux travaux réparatoires du réseau des eaux usées endommagé alors que ce dommage avait été constaté dès le 2 janvier 2016 et que les travaux réparatoires avaient été entièrement réalisés avant la date de signature…

Laisser un commentaire