En application de l’article L. 2131-1 du CGCT, les actes des autorités communales mentionnés à l’art. L. 2131-2 du CGCT ne sont...
Si les stipulations précitées du CCAP du marché public prévoient la possibilité de l’application sur la rémunération du maître d’œuvre d’une pénalité proportionnelle au…...
Un soumissionnaire évincé ne peut obtenir du juge l’annulation de la procédure d’attribution du marché au motif que l’acheteur a porté atteinte…...
Le fait pour un titulaire de réaliser des prestations sur demande directe des utilisateurs » administration « , ne permet pas de les…
En l’absence de notification d’un projet de décompte général dans le délai de 30 jours prévu à l’article 13.4.2 du CCAG travaux, la société…
Le maître d’ouvrage ne peut infliger de pénalités pour retard pris dans la levée des réserves après la réception des prestations que…
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