Réparation du préjudice d’atteinte à l’image de l’acheteur : rare condamnation du titulaire 

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Est fondé à obtenir du juge administratif la condamnation des titulaires d’un marché public à réparer le préjudice d’atteinte à l’image, le maître d’ouvrage qui, à la suite de l’exécution des travaux de voirie, objet du lot 1 litigieux, d’une part, a fait de très nombreuses interventions de sécurisation sur la voirie, du fait des déchaussements de pavés, aboutissant à l'interdiction de la circulation...

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Impartialité : le juge du référé provision ne peut être membre de la formation de jugement au fond

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Le principe d’impartialité fait obstacle à ce qu’un juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, qui a accordé la provision demandée, soit membre de la formation de jugement lors de l’examen du recours indemnitaire au fond. CAA Nancy, 14/05/2024, n°22NC02472

⚖️ Le décompte général et définitif : signature par le titulaire ou absence de contestation dans le délai

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Aux termes de l’article 13.4.3 du CCAG-Travaux, il revenait au titulaire de signer le décompte général ou de faire connaître les motifs pour lesquels elle refusait de le signer, et le cas échéant d’adresser au maître de l’ouvrage un mémoire de réclamation, dans un délai de trente jours.  Le titulaire qui ne signe ni ne conteste le décompte général dans un délai de 30…

Le non-respect de la présentation des offres prévue par le RC justifie le rejet de l’offre

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Constitue une irrégularité justifiant le rejet d’une offre comme étant irrégulière, le fait pour un soumissionnaire de transmettre à l’acheteur des offres dans une présentation contraire à celle qui est prévue dans le règlement de la consultation. Ainsi, « présenter systématiquement dans chacune de ses offres deux propositions différentes qu’elle qualifie, d’une part, ‘d’offre de base’ et, d’autre part, ‘de variante’ », alors que…...

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Faux documents : une offre irrégulière non régularisable 

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Le fait pour un soumissionnaire d’avoir transmis à la personne publique, pour répondre à une consultation ayant pour objet l’attribution d’un contrat de la commande publique, de faux documents, constitue un motif de rejet de son offre comme étant une offre irrégulière. Une telle offre, précise le juge, est également non régularisable. La société requérante n’était donc pas fondée à contester la décision par…...

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⚖️ La responsabilité personnelle du comptable pour paiement d’un mandat sans marché ni facture 

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Le fait pour un comptable public de payer une dépense sans obtenir les preuves que l’acheteur a conclu avec le créancier un marché ni disposer d’une facture ou d’un mémoire, lorsque le montant de cette dépense est inférieur au seuil nécessitant la justifiant d’un contrat conclu, est un manquement à ses obligations définies aux articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7…

Rejet d’une candidature pour insuffisance de capacités économiques 

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Une candidature à l’attribution d’une délégation de service public peut être rejetée comme insuffisante si le candidat, ayant satisfait aux exigences du règlement de la consultation en matière de capacités techniques et professionnelles, n’a pas satisfait aux exigences du règlement de la consultation en matière de capacité comptable, administrative et financière. Cela empêche le pouvoir adjudicateur d’apprécier la solvabilité, les garanties, la capacité d’investissement,…