Est fondé à obtenir du juge administratif la condamnation des titulaires d’un marché public à réparer le préjudice d’atteinte à l’image, le...
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits constitutifs, dans un contrat confiant la gestion d’un service public…
Comme l’objet du marché litigieux permettait l’identification de prestations distinctes (terrassement, réseaux, voirie et espaces verts), la commune n’était pas fondée à…
La demande de provision de la société W soulève la question de savoir, en l’absence de décision formelle de résiliation, si le…
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