Le non-respect de la présentation des offres prévue par le RC justifie le rejet de l’offre

Constitue une irrégularité justifiant le rejet d'une offre comme étant irrégulière, le fait pour un soumissionnaire de transmettre à l'acheteur des offres dans une présentation contraire à celle qui est prévue dans le règlement de la consultation. Ainsi, « présenter systématiquement dans chacune de ses offres deux propositions différentes qu'elle qualifie, d'une part, ‘d'offre de base’ et, d'autre part, ‘de variante’ », alors que...

Ce contenu est uniquement réservé aux membres Suprême et VIP annuel Pro .
Se connecter S’abonner

A lire également