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Est affecté d’une irrégularité en la forme justifiant son annulation, un titre exécutoire qui, s’il mentionne l’objet et le montant de la…...
Les contrats passés par le maître d’ouvrage avec d’autres entrepreneurs pour la seule reprise de malfaçons auxquelles le titulaire du marché n’a…
Un candidat évincé saisit le juge du référé contractuel aux fins d’obtenir l’annulation du marché conclu au motif que l’acheteur et l’attributaire…...
La commune de Ramatuelle a lancé une consultation en vue de l’attribution de 30 sous-concessions pour l’exploitation de la plage de Pampelonne…....
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