Rejet d’une offre irrégulière : Les offres sont présentées conformément aux exigences du règlement de la consultation

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Le fait pour un soumissionnaire de transmettre à la personne publique une offre globale indivisible concernant tous les lots, alors que le règlement de la consultation exigeait la possibilité de transmettre une offre globale intégrant des offres lot par lot, constitue une irrégularité justifiant le rejet de l'offre comme étant irrégulière. CAA de PARIS, 05/07/2023, 22PA05080...

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