Rejet d’une offre irrégulière : Les offres sont présentées conformément aux exigences du règlement de la consultation

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Le fait pour un soumissionnaire de transmettre à la personne publique une offre globale indivisible concernant tous les lots, alors que le règlement de la consultation exigeait la possibilité de transmettre une offre globale intégrant des offres lot par lot, constitue une irrégularité justifiant le rejet de l'offre comme étant irrégulière. CAA de PARIS, 05/07/2023, 22PA05080...

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⚖️ Codes sources développés par le précédent titulaire du marché et égalité de traitement entre les candidats

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L’acheteur a-t-il porté atteinte à l’égalité de traitement entre les candidats à défaut de mettre à disposition les codes sources développés par le précédent titulaire du marché pour créer le site internet et applicatifs, devenus propriété de l’acheteur mais connus du seul titulaire sortant ? « […] le principe d’égalité de traitement des candidats n’impose pas que le pouvoir adjudicateur mette à disposition de l’ensemble…...

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Offre irrégulière : Le soumissionnaire prend également en compte les indications de la visite technique obligatoire

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L’offre, ne respectant pas les exigences techniques définies par l’acheteur dans son cahier des clauses techniques particulières (CCTP), est considérée comme irrégulière, d’autant plus que lors de la visite technique obligatoire sur le site, l’acheteur avait informé tous les candidats des exigences techniques concernées par l’irrégularité de l’offre de la société requérante. TA Amiens, 02/08/2023, n°2102206...

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⚖️ L’offre irrégulière, le RC n’est pas tenu à la précision des conditions de candidatures fixées par arrêté 

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Dans le cadre d’un contentieux opposant un candidat évincé et un acheteur, le juge des référés dit que : n’est pas constitutif d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, le fait pour l’acheteur d’écarter une offre – comme étant une offre irrégulière – pour absence de justification de ses moyens permettant d’atteindre les exigences règlementaires d’exécution du contrat, alors même…...

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Bordereau des prix unitaires incomplet : L’acheteur aurait dû ne pas retenir l’offre

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Le bordereau des prix unitaires (BPU) fourni dans son offre par l’attributaire du marché public ne correspondant pas à celui du dossier de consultation des entreprises (DCE), puisque sur les huit profils de consultants attendus par le pouvoir adjudicateur, l’attributaire n’en a renseigné que trois, l’acheteur aurait dû soit procéder à une régularisation, soit rejeter l’offre (conformément aux articles L. 2152-1 et L. 2152-2…...

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Oui à la responsabilité décennale des constructeurs dans la limite de leurs fautes

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La mauvaise exécution des travaux d’un marché public par un titulaire, entraînant des désordres de nature décennale, engage la responsabilité indemnitaire de ce dernier, au même titre que le maître d’œuvre pour ses manquements à la conception de l’ouvrage, à la surveillance et à la direction du chantier. Toutefois, le défaut d’entretien de l’ouvrage, ayant contribué à l’aggravation des désordres, exonère partiellement les constructeurs…

⚖️L’acheteur peut exclure de la procédure de passation un ancien titulaire défaillant, mais pas n’importe comment 

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Aux termes de l’article L. 2141-7 du code de la commande publique : “L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l’objet d’une sanction comparable du fait d’un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l’exécution…...

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