L’incomplétude du BPU rend l’offre irrégulière 

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Le fait pour un opérateur économique de proposer une offre sans remplir 5 lignes du bordereau des prix unitaires - BPU - est une irrégularité pouvant fonder le rejet de son offre comme irrégulière sans entacher la procédure de passation en litige d’une méconnaissance des obligations de mise une concurrence qui sont imposées à l’acheteur, parce qu’aucun élément de l’offre ne précisait que le...

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Nature décennale des désordres affectant des chaudières

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Comme le désordre affectant les deux chaudières est de nature à provoquer une rupture de chauffage dans la résidence qui accueille des personnes âgées dépendantes, il est dès lors susceptible de rendre l’ouvrage impropre à sa destination dans un délai prévisible, même s’il ne s’est pas révélé dans toute son étendue avant l’expiration du délai de dix ans. TA Lyon, 15/02/2024, n°2108421

⚖️ Le maître d’ouvrage qui refuse d’appliquer les préconisations de son AMO le paiera très cher 

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Le maître d’ouvrage ayant été informé par son assistant à maître d’ouvrage (AMO), au stade de l’avant-projet définitif, qu’il convenait de mettre en place des vitrines à climatisation spécifique traitées par installations individuelles raccordées aux fluides généraux, mais qui a, en toute connaissance de cause, sans que des motifs autres que budgétaires le justifient, refusé de mettre en place cette solution, commet une faute…

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Béziers II n’est pas fait pour une décision de non renouvellement d’une convention domaniale

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‘En principe, les parties à un contrat administratif ne peuvent pas demander au juge l’annulation d’une mesure d’exécution de ce contrat, mais seulement une indemnisation du préjudice qu’une telle mesure leur a causé. Elles peuvent toutefois, eu égard à la portée d’une telle mesure, former un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Cette…

Précisions du juge des référés sur l’allotissement et l’offre anormalement basse

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“Il n’appartient pas au juge des référés précontractuels de requalifier en marché alloti le marché global dont la procédure de passation est soumise à son contrôle, alors même que le groupement de commandes acheteur avait, dans les documents initiaux de la consultation avant rectification, fait mention de la signature de deux contrats, soit un par collectivité”. Et “si le prix de l’offre de la…...

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Le retrait d’un agrément incessible est justifié en cas de cession

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La juge des référés a rejeté la demande en suspension de l’exécution d’un arrêté de retrait d’agrément de gardien de fourrière pour les installations de la société Inter Dépannage délivré à M. A par le préfet des Hauts-de-Seine, au motif que l’agrément était personnel et incessible, accordé à M. A en sa qualité de représentant légal de la société, et a cessé de plein…