L’incomplétude du BPU rend l’offre irrégulière 

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Le fait pour un opérateur économique de proposer une offre sans remplir 5 lignes du bordereau des prix unitaires - BPU - est une irrégularité pouvant fonder le rejet de son offre comme irrégulière sans entacher la procédure de passation en litige d’une méconnaissance des obligations de mise une concurrence qui sont imposées à l’acheteur, parce qu’aucun élément de l’offre ne précisait que le...

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DGD tacite : le DG doit passer par le maître d’œuvre

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La société requérante soutient qu’elle est titulaire d’un décompte général définitif tacite (DGD tacite) fixant le solde restant à lui régler à la somme de 21 681,90 euros TTC, établi avant le décompte général signé (DG) par la commune le 5 mai 2021 retenant un solde de seulement 9 990,62 euros TTC. Toutefois, la société requérante ne justifie pas avoir notifié au maître d’œuvre…

Faux documents : une offre irrégulière non régularisable 

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Le fait pour un soumissionnaire d’avoir transmis à la personne publique, pour répondre à une consultation ayant pour objet l’attribution d’un contrat de la commande publique, de faux documents, constitue un motif de rejet de son offre comme étant une offre irrégulière. Une telle offre, précise le juge, est également non régularisable. La société requérante n’était donc pas fondée à contester la décision par…...

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Onérosité d’un marché public : l’accès privilégié à une clientèle

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Une convention, dont la rémunération du service rendu prend la forme d’un accès privilégié à la clientèle présente dans les établissements médico-sociaux gérés par une CCAS pour une durée de trois ans en vue de la dispensation de prestations pharmaceutiques, présente le caractère d’un marché public. CAA de NANTES, 17/11/2023, n°22NT03825

⚖️ Quel est le juge compétent pour interpréter une transaction de règlement d’un marché public

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La juridiction administrative étant compétente pour connaître des différends relatifs à l’exécution d’un marché public, elle est compétente pour interpréter la convention de transaction en cause qui a pour objet le règlement ou la prévention de différends relatifs dudit marché.  TA de Melun, 05/07/2022, n°1806433 

⚖️Fusion absorption : l’acheteur est-il toujours tenu de conclure un avenant de transfert ? 

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Aux termes de l’article L. 236-1 du code de commerce : « Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu’elles constituent ».  Dès lors que la réception des travaux est antérieure à la fusion absorption, les parties ne sont pas tenues de signer un avenant de transfert.  « La société AEVIA s’est vu…...

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⚖️ Le référé provision pour contraindre les mauvais payeurs  

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Le titulaire (requérant) est fondé à obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision portant sur une dette non contestée – à la suite de l’exécution de prestations prévue par le marché.  TA Guadeloupe, 14/12/2022, n°2201058