⚖️ Le référé provision met en lumière l’importance de la distinction entre responsabilités contractuelle et décennale.
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L'affaire en question porte sur des désordres constatés sur un bassin de loisirs construit par la société GTM Bâtiment Aquitaine pour le département de la Haute-Vienne. Les désordres concernent principalement des fissures constatées à différents moments, avant et après la réception des travaux.
Les fissures détectées lors de la réception des travaux sont traitées sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la société GTM Bâtiment Aquitaine. La juge d'appel des référés a estimé que la créance du département de la Haute-Vienne pour ces désordres n'était pas sérieusement contestable au sens du référé provision.
Pour les désordres apparus après la réception des travaux, la juge d'appel des référés a considéré que leur qualification au titre de la garantie décennale ou de la responsabilité contractuelle était sérieusement contestable.
En somme, cette décision distingue les désordres constatés lors de la réception des travaux, traités sur la base de la responsabilité contractuelle, des désordres apparus ultérieurement, dont la qualification au titre de la garantie décennale ou de la responsabilité contractuelle reste sérieusement contestable.
Conseils pour les entreprises :
Mettez en place un processus de contrôle rigoureux pour prévenir les désordres avant la réception des travaux et limiter les risques de mise en jeu de la garantie décennale.
Gardez des preuves écrites des contrôles des travaux réalisés et des notifications envoyées aux acheteurs publics concernant les désordres, pour faciliter la résolution des litiges.
Lors de la réception, assurez-vous que tous les désordres apparents sont dûment notés et que les réserves sont clairement énoncées pour éviter d'être tenus pour responsables ultérieurement.
Conseils pour les acheteurs publics :
Lors de la réception, veillez à inspecter minutieusement les travaux pour identifier les désordres et les noter clairement dans le procès-verbal de réception.
Assurez-vous que les contrats incluent des clauses précises sur les responsabilités des entreprises de BTP en cas de désordres, ainsi que sur les garanties à fournir.
Restez informés de l'avancement du projet et des problèmes éventuels, pour mieux gérer les désordres et limiter les litiges.
Collaborez étroitement avec le maître d'œuvre et le titulaire pour résoudre les désordres rapidement et efficacement, en privilégiant la concertation et la médiation en cas de désaccord.
En cas de litige, n'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit de la construction pour vous conseiller sur les procédures à suivre et défendre vos intérêts.
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