⚖️ Le référé provision met en lumière l’importance de la distinction entre responsabilités contractuelle et décennale.
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L'affaire en question porte sur des désordres constatés sur un bassin de loisirs construit par la société GTM Bâtiment Aquitaine pour le département de la Haute-Vienne. Les désordres concernent principalement des fissures constatées à différents moments, avant et après la réception des travaux.
Les fissures détectées lors de la réception des travaux sont traitées sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la société GTM Bâtiment Aquitaine. La juge d'appel des référés a estimé que la créance du département de la Haute-Vienne pour ces désordres n'était pas sérieusement contestable au sens du référé provision.
Pour les désordres apparus après la réception des travaux, la juge d'appel des référés a considéré que leur qualification au titre de la garantie décennale ou de la responsabilité contractuelle était sérieusement contestable.
En somme, cette décision distingue les désordres constatés lors de la réception des travaux, traités sur la base de la responsabilité contractuelle, des désordres apparus ultérieurement, dont la qualification au titre de la garantie décennale ou de la responsabilité contractuelle reste sérieusement contestable.
Conseils pour les entreprises :
Mettez en place un processus de contrôle rigoureux pour prévenir les désordres avant la réception des travaux et limiter les risques de mise en jeu de la garantie décennale.
Gardez des preuves écrites des contrôles des travaux réalisés et des notifications envoyées aux acheteurs publics concernant les désordres, pour faciliter la résolution des litiges.
Lors de la réception, assurez-vous que tous les désordres apparents sont dûment notés et que les réserves sont clairement énoncées pour éviter d'être tenus pour responsables ultérieurement.
Conseils pour les acheteurs publics :
Lors de la réception, veillez à inspecter minutieusement les travaux pour identifier les désordres et les noter clairement dans le procès-verbal de réception.
Assurez-vous que les contrats incluent des clauses précises sur les responsabilités des entreprises de BTP en cas de désordres, ainsi que sur les garanties à fournir.
Restez informés de l'avancement du projet et des problèmes éventuels, pour mieux gérer les désordres et limiter les litiges.
Collaborez étroitement avec le maître d'œuvre et le titulaire pour résoudre les désordres rapidement et efficacement, en privilégiant la concertation et la médiation en cas de désaccord.
En cas de litige, n'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit de la construction pour vous conseiller sur les procédures à suivre et défendre vos intérêts.
‘La seule qualité de concurrent irrégulièrement évincé ne saurait suffire à justifier de l’urgence. En se bornant à faire valoir que les conditions d’attribution du marché en litige sont affectées d’irrégularités quant à l’analyse des offres ayant porté atteinte au principe d’égalité entre les candidats et lui ayant fait directement grief, la SARL Indis ne démontre pas l’existence d’une situation d’urgence au sens et…
”Si le titulaire d’un marché résilié unilatéralement pour motif d’intérêt général peut prétendre à être indemnisé de la perte subie, c’est-à-dire des frais exposés sans contrepartie ainsi que de son manque à gagner, c’est-à-dire de la perte de bénéfices qu’il pouvait légitimement escomptés, il lui appartient d’établir la réalité de ce préjudice”. CAA de VERSAILLES, 26/10/2023, 20VE01249
Les diverses mises en demeure de payer les factures de travaux non acquittées à l’échéance des délais de paiement adressées aux services de l’acheteur reprenant chacun le détail des factures restant impayées et qui étaient accompagnées desdites factures ont ainsi, d’une part, manifesté l’existence d’un différend relatif à leur paiement, né à l’expiration du délai de règlement fixé dans chaque cas, et, d’autre part,…
Le marché ayant pour objet la fourniture de carburant, dont à chaque véhicule est affectée une carte de carburant numérotée correspondant à un numéro d’immatriculation, ayant donné suite à des enlèvements concomitants de carburants différents (gazole et essence sans plomb) pour un même véhicule et une même carte, est exécuté de manière irrégulière. p.41 Ce marché ne peut plus non permettre à l’acheteur d’utiliser…
“Le conseil municipal peut déléguer une partie de ses pouvoirs au maire, lequel doit rendre compte en séance des décisions prises dans le cadre de sa délégation. Le 9 juin 2020, le conseil municipal a accordé au maire une délégation portant sur 21 des 29 domaines ouverts par la loi. Cette délégation s’inscrit dans la continuité de celle accordée sur le mandat 2014-2020, à…
Si les dispositions de l’article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques impliquent des obligations de publicité et mise en concurrence préalablement à la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public permettant l’exercice d’une activité économique et exigent notamment d’apporter aux candidats, avant le dépôt de leurs offres, une information sur les critères de sélection des offres, ces dispositions n’impliquent pas de…
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