Une commune saisit le juge du référé provision pour lui demander de condamner les titulaires à lui verser, à titre de provision,...
Dès lors qu’un accord transactionnel constitue un contrat autonome, distinct du contrat de marché public, qui se trouve ainsi régi par les…
Alors même qu’aucun montant ou quantité maximale au-delà desquels l’accord-cadre aurait épuisé ses effets n’a été fixé par le pouvoir adjudicateur, en…...
Si l’acheteur n’est pas fondé à refuser de payer une entreprise de gardiennage ayant effectué des prestations conformes à la demande exprimée…
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