L’acheteur n’est pas obligé de choisir la qualité comme critère d’attribution d’un marché public
En vertu des dispositions de l'article R. 2152-7 du Code de la commande publique, lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur un...
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Pour rejeter une offre comme étant irrégulière, le pouvoir adjudicateur peut se fonder sur le fait qu’elle ne comportait pas l’intégralité des…
Un titulaire n’est pas fondé à demander la révision des prix sur le fondement de l’imprévision au motif que le déclenchement de…
N’est pas affecté par une mauvaise définition des besoins, un dossier de consultation des entreprises qui omet de mentionner des informations que…...
Ne peut obtenir du juge la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser une somme supplémentaire au titre de travaux supplémentaires, une…
Lorsque le règlement de consultation limite le nombre de lots susceptibles d’être attribuer à un soumissionnaire à deux, il ne peut attribuer…...
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