L’acheteur n’est pas obligé de choisir la qualité comme critère d’attribution d’un marché public
En vertu des dispositions de l'article R. 2152-7 du Code de la commande publique, lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur un...
En vertu des dispositions de l'article R. 2152-7 du Code de la commande publique, lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur un...
Un sous-traitant, même accepté par le maître d’ouvrage et dont les conditions de paiement ont été agréées par lui, ne peut obtenir…
L’acheteur public ne peut infliger des pénalités de retard sur le fondement d’un calendrier contractuel modifié en méconnaissance des stipulations du CCAP,…...
Aux termes de l’article R. 2111-7 du Code de la commande publique : « Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d’un…...
“Le contrat de location ainsi conclu entre l’Etat et M. A, dont le seul objet était de permettre le logement d’agents de…
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