L’acheteur n’est pas obligé de choisir la qualité comme critère d’attribution d’un marché public

Temps de lecture 2 minutes

En vertu des dispositions de l'article R. 2152-7 du Code de la commande publique, lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur un critère unique, il doit alors retenir un critère en particulier qu'est le critère financier qui peut être soit le prix soit le coût ; en revanche, lorsqu'il se fonde sur une pluralité de critères, il peut, dans ce cas, retenir le prix...

Ce contenu est uniquement réservé aux membres Basic , Prémium, Suprême, et VIP annuel Pro .
Se connecter S’abonner

A lire également

L’incomplétude du BPU rend l’offre irrégulière 

Temps de lecture 1 minute

Le fait pour un opérateur économique de proposer une offre sans remplir 5 lignes du bordereau des prix unitaires – BPU – est une irrégularité pouvant fonder le rejet de son offre comme irrégulière sans entacher la procédure de passation en litige d’une méconnaissance des obligations de mise une concurrence qui sont imposées à l’acheteur, parce qu’aucun élément de l’offre ne précisait que le…...

Ce contenu est uniquement réservé aux membres Basic , Prémium, et Suprême.
Se connecter S’abonner

⚖️ Qui du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre endosse la responsabilité des erreurs de conception découvertes en cours d’exécution du marché❓

Temps de lecture 1 minute

La présence de documents ou plans erronés dans les pièces du marché relevait de la seule responsabilité du maître d’œuvre et non de celle du maître d’ouvrage qui ne saurait à cet égard se voir opposer une insuffisance de définition du programme objet du marché. Pour le juge, la responsabilité du maître d’ouvrage ne saurait être engagée du seul fait de fautes commises par…...

Ce contenu est uniquement réservé aux membres Basic , Prémium, et Suprême.
Se connecter S’abonner

Le propre de l’offre irrégulière : utilisation d’un procédé contraire à celui prévu par le CCTP

Temps de lecture 1 minute

Si l’utilisation d’un procédé décrit dans son offre ne correspond pas aux exigences du cahier des clauses techniques particulières – CCTP -, le soumissionnaire, en tant que société requérante, ne peut obtenir du juge l’annulation de la procédure de passation du marché au motif que l’acheteur a irrégulièrement rejeté son offre en la considérant comme irrégulière.  TA Toulon, 01/09/2023, n°2302495

⚖️ Exécution aux frais et risques, le décompte général du marché résilié est établi à la fin du nouveau marché 

Temps de lecture 1 minute

Le titulaire n’est pas fondé à exiger de l’acheteur l’établissement d’un décompte général concernant les travaux qu’il a exécutés alors que les documents du marché prévoient que le décompte du marché résilié aux frais et risques ne peut être établi qu’après règlement définitif du nouveau marché passé pour l’achèvement des travaux. 

Marché public : pas de pénalités sans mise en demeure obligatoire

Temps de lecture 1 minute

Le défaut de mise en demeure préalable prévue par le marché public fait obstacle à l’application des pénalités de retard, même si le titulaire a constaté et reconnu les retards de livraison et a pu faire valoir ses observations sur la sanction envisagée. CAA de Paris, 24 novembre 2023, n°21PA04421