Le titulaire d’un marché public qui ne justifie pas avoir souscrit à une assurance obligatoire pour l’exécution des prestations n’est pas fondé...
N’est pas fondé à se prévaloir d’un décompte général devenu tacitement définitif, pour demander au juge des référés de condamner l’acheteur à…...
En cas de liquidation judiciaire d’un titulaire de marché, si le maître d’ouvrage détient une double créance sur le titulaire issue de…...
‘L’offre de l’entreprise Bellini transports, d’un montant annuel de 159 953,15 euros HT excédait de plus de 17 % les crédits budgétaires…
Retenir une offre ayant prévu la réutilisation de matériaux alors que le règlement de la consultation et la cahier des clauses techniques…
Constitue une infraction financière le fait, pour un acheteur, de passer des commandes sans publicité ni mise en concurrence alors que le…...
N’est pas anormalement basse, une offre financière de l’attributaire, très sensiblement inférieure à celle de la société requérante, justifiée, d’une part, par…
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