⚖️ L’acheteur répare le manque à gagner du soumissionnaire irrégulièrement évincé
Du fait du caractère irrégulier de la procédure de passation du marché, privé d'une chance très sérieuse d'obtenir le marché en question, le soumissionnaire évincé est fondé à prétendre à l'indemnisation de la totalité du manque à gagner qu'il a subi.