La présence de documents ou plans erronés dans les pièces du marché relevait de la seule responsabilité du maître d'œuvre et non...
Dès lors que la créance de la société Heim Charpente sur la commune, en tant que fournisseur du titulaire du marché, avait…
Commet un vice justifiant l’annulation de la procédure d’attribution du marché public, l’acheteur qui organise une procédure avec négociation, en qualité d’entité…
Constitue une infraction financière le fait, pour un acheteur, de passer des commandes sans publicité ni mise en concurrence alors que le…...
L’attribution des marchés publics sans analyse des candidatures, et l’attribution d’un des lots à une offre tardive, constituent des vices justifiant la…
Le juge administratif n’est pas compétent pour connaître de la demande d’annulation de l’exclusion de l’offre d’Enterprise de Securite Service Express pour…
Eu égard à la gravité du manquement reproché à l’OPH des communes, qui a omis de demander à l’attributaire de justifier de…
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