Le fait pour l’acheteur de prévoir dans son RC une clause d’exclusion de certains candidats, ayant un lien organique ou capitalistique avec...
Le titulaire d’un marché, qui a eu connaissance d’un retard certain dans la livraison de sa prestation et qui n’a pas demandé…
N’est pas fondé à se prévaloir d’un décompte général devenu tacitement définitif, pour demander au juge des référés de condamner l’acheteur à…...
Crée un doute sérieux quant à la validité d’un avenant, le fait pour le maire de l’avoir signé en application d’une délibération…...
S’il est exact que le critère d’attribution du marché public litigieux a été défini en des termes trop généraux pour présenter un…...
La responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage du fait d’avoir porté atteinte à l’œuvre du maître d’œuvre relève de la compétence du juge…...
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