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“Il résulte des (stipulations) du règlement de consultation et des stipulations du projet de contrat de délégation citées au point 7 que…
Était une offre irrégulière, celle retenue par l’acheteur au motif que le produit proposé par l’attributaire était équivalent à celui qu’exigeait le…...
L’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités fait obstacle à ce que des stipulations prévoient une indemnité de résiliation qui…
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