Le fait pour le maitre d'oeuvre d'avoir proposé à l'acheteur de retenir une offre sans mémoire technique est une faute de nature...
Un soumissionnaire évincé ne peut obtenir du juge l’annulation d’une procédure d’attribution au motif que l’attributaire ne dispose pas de l’aptitude à…
Dès lors que M. B, architecte freelance, avait conclu avec le titulaire une convention de prestation de services aux termes de laquelle…
Aux termes de l’article R. 2152-2 du Code de la commande publique : » Dans toutes les procédures, l’acheteur peut autoriser tous…...
Constitue une modification substantielle justifiant le rejet d’une offre, le fait pour le soumissionnaire de transmettre à l’acheteur de nouveaux formulaires DC1…
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