DC1 et DC2 complétés : capacités garanties, exclusions exclues
Un soumissionnaire évincé ne peut obtenir du juge l'annulation d'une procédure d'attribution au motif que l'attributaire ne dispose pas de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière, ou encore des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché, et que l'acheteur n'a pas vérifié les interdictions de soumissionner de l'attributaire, alors que celui-ci a attesté sur l’honneur dans son DC1 et son DC2 transmis à l’acheteur qu'il remplit toutes les exigences du dossier de consultation des entreprises.