Interdiction d’une réfaction sur le prix d’office 

L’acheteur ne peut faire une réfaction sur le prix qu’après avoir mis le titulaire à même de présenter ses observations conformément aux stipulations du marché. Cette information ayant pour objectif de permettre à l'entreprise prestataire défaillante de choisir entre une réfaction de sa rémunération du fait de prestations imparfaites ou l'exécution des travaux de remise en état, le pouvoir adjudicateur ne peut, sans méconnaître...

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