Interdiction d’une réfaction sur le prix d’office 

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L’acheteur ne peut faire une réfaction sur le prix qu’après avoir mis le titulaire à même de présenter ses observations conformément aux stipulations du marché. Cette information ayant pour objectif de permettre à l'entreprise prestataire défaillante de choisir entre une réfaction de sa rémunération du fait de prestations imparfaites ou l'exécution des travaux de remise en état, le pouvoir adjudicateur ne peut, sans méconnaître...

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A lire également

⚖️ Rater la forme du mémoire en réclamation pour perdre le tout

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Ne sont pas constitutifs de mémoires en réclamation, pouvant fonder un recours en contestation du solde d’un marché public devant le juge, des mémoires envoyés au maître d’ouvrage avant l’établissement des décomptes généraux du marché public ou des courriers de maintien des réclamations non joints aux mémoires en réclamation initiales.  TA Lille, 24/01/2023, n°2005110

Erreur manifeste dans l’appréciation d’une offre par la CAO : résiliation du marché

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Constitue une erreur manifeste dans l’appréciation de la valeur des moyens techniques de la société requérante susceptible de justifier la résiliation d’un marché public visant l’attribution d’un marché à bons de commandes pour le transport de fonds et les prestations associées sur ses guichets automatiques de banque, le fait que la commission d’appel d’offres a attribué la note de 10/20 à la requérante contre…...

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⚖️ Contradiction des pièces de la consultation : les conditions de l’annulation de la procédure de passation du marché 

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Un soumissionnaire évincé reproche à l’acheteur d’avoir attribué le marché litigieux à un autre soumissionnaire alors que les documents de la consultation comportent plusieurs contradictions liées notamment au délai d’exécution, des stipulations du RC et du CCP… Le juge estime toutefois que le soumissionnaire évincé (requérant) n’ayant, en tout état de cause, pas été lésé par ce qu’il dénonce, il ne peut obtenir du…...

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⚖️ La protection fonctionnelle peut-elle se cumuler avec une autre forme de protection ?

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Le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête contre un refus d’octroi d’une protection fonctionnelle d’un professeur d’EPS en raison d’accusations mensongères et calomnieuses de plusieurs élèves et d’une AED, au motif que le chef d’établissement avait immédiatement informé l’intéressé des faits reprochés, avait procédé à des entretiens avec les élèves concernés, avait mis en garde les élèves sur le risque diffamatoire de…

Concession : régularisation d’une offre irrégulière lors d’une négociation

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Dès lors que la régularisation de l’offre irrégulière n’avait pas pour objet de modifier l’objet de la concession, ni les critères d’attribution, ni les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation, le concédant pouvait inviter le candidat concerné à régulariser son offre irrégulière au cours de la procédure de négociation. CAA de MARSEILLE, 27/11/2023, n°22MA02071