Dès lors que la régularisation de l'offre irrégulière n'avait pas pour objet de modifier l'objet de la concession, ni les critères d'attribution, ni les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation, le concédant pouvait inviter le candidat concerné à régulariser son offre irrégulière au cours de la procédure de négociation.
Le fait pour une personne ne disposant pas de délégation de signature de la part du maître d’ouvrage d’avoir signé le décompte général transmis au titulaire du marché public (société requérante) et accepté par celui-ci fait obstacle à ce que ce décompte devienne définitif sur le fondement de l’article 13.4.4 du CCAG-travaux 2009 dès lors que les parties ont emprunter la démarche de réclamation…...
Le centre hospitalier de B n’a payé aucune des factures en dépit des mises en demeure qui lui ont été notifiées le 6 novembre 2019, le 19 juin 2020 et le 19 mai 2021. Il suit de là que l’obligation de l’établissement public de santé, qui reconnaît d’ailleurs devoir ces sommes, n’est pas sérieusement contestable, à hauteur de la somme de 804 974,23 euros….
Le gouvernement a apporté des précisions sur les modalités d’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée concernant les dépenses engagées dans le cadre d’opérations sous maîtrise d’ouvrage déléguée, en tenant compte de la procédure de traitement automatisé des dépenses. Question écrite n°06937 publiée dans le JO Sénat du 20/07/2023 – page 4594
Des travaux supplémentaires non prévus par le marché public et n’ayant pas fait l’objet d’un ordre de service notifié au titulaire doivent être rémunérés dès lors qu’ils ont été utiles au maître d’ouvrage. TA de Rennes, 05 octobre 2023, n°2002452
« Le pouvoir adjudicateur ne peut, d’office et de lui-même, rectifié l’offre de la société attributaire, en appliquant le taux de TVA réellement applicable aux prestations, alors même qu’une telle erreur, qui affecte l’un des éléments substantiels de l’offre, ne peut s’apparenter à une simple erreur matérielle et sans même, au demeurant, faire application de la procédure de rectification des erreurs purement matérielles prévues par…
Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. La société requérante a droit aux intérêts au taux légal correspondant au montant de chacune des factures à compter du 30ème jour de la date de réception des factures ainsi qu’il ressort des attestations de l’application Chorus versées au dossier. Par ailleurs,…
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