Un incendie n’est pas nécessairement une force majeure

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Une commune ne peut faire valoir, pour s’exonérer de toute responsabilité, que l’incendie ayant interrompu la jouissance paisible de l'installation photovoltaïque en toiture occupée par un exploitant dans le cadre d'une convention d'autorisation d'occupation temporaire, une force majeure, car si l'incendie, dont l'origine résiderait d'après l'expertise dans l'installation photovoltaïque, est un événement irrésistible et extérieur, il ne constituait pas un événement imprévisible contre lequel il n'était pas possible de se prémunir.

TA de Grenoble, 09 novembre 2023, n°2007062

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Annulation du marché public pour manquements au principe d’égalité de traitement entre les candidats 

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⚖️ Le point de départ de la prescription quinquennale est la manifestation du dommage

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Le point de départ de la prescription quinquennale, prévue à l’article 2224 du Code civil, commence à courir à compter de la manifestation du dommage et non à la suite du dépôt du rapport de l’expertise établissant l’origine des désordres affectant l’installation de chauffage et de climatisation de l’ouvrage et celle des responsables de ces désordres.  ✅ CE, 10 juin 2022, n°450675

Quand la clause de réexamen refuse de s’appliquer 

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