Ce qu’il ne faut surtout pas faire dans un accord-cadre sous l’œil du préfet
Le représentant de l’État, dans le cadre du contrôle de la légalité d’un accord-cadre, obtient du juge des référés la suspension de...
Le représentant de l’État, dans le cadre du contrôle de la légalité d’un accord-cadre, obtient du juge des référés la suspension de...
Le fait pour le titulaire d’assortir sa signature d’un OS de prolongation de la période de préparation du chantier d’une mention manuscrite…
Une commune est tenue de payer les prestations complémentaires nécessaires à l’exécution d’un marché de construction dans les règles de l’art, sans…
Un acheteur peut attribuer deux lots d’un marché à chacune des deux filiales d’une même entreprise dès lors que ces filiales disposent…
L’acheteur n’est pas fondé à soutenir que les deux contrats de locations litigieux qu’il a signés, en 2015 et en 2016 avec…
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