Ce qu’il ne faut surtout pas faire dans un accord-cadre sous l’œil du préfet
Le représentant de l’État, dans le cadre du contrôle de la légalité d’un accord-cadre, obtient du juge des référés la suspension de...
Le représentant de l’État, dans le cadre du contrôle de la légalité d’un accord-cadre, obtient du juge des référés la suspension de...
En ne mettant pas en œuvre la procédure de détection de l’offre anormalement basse prévue par les dispositions précitées de l’article L….
Le sous-traitant, qui a effectué des travaux malgré le refus du maître d’ouvrage d’agréer la sous-traitance, ne peut prétendre à aucun paiement,…...
La résiliation du marché public fondée sur un motif d’intérêt général tiré des contraintes budgétaires rencontrées par la commune ouvre droit à…
Le fait pour le maître d’ouvrage de cocher la case réservée à la réception avec réserve peut tout de même valoir réception…
« En l’espèce, la commune d’Ostricourt n’était pas tenue de notifier à l’intéressée avant la signature du contrat, la décision d’attribution de ce…
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