Ce qu’il ne faut surtout pas faire dans un accord-cadre sous l’œil du préfet

Le représentant de l’État, dans le cadre du contrôle de la légalité d’un accord-cadre, obtient du juge des référés la suspension de l’exécution d’un accord-cadre dès lors que celui-ci fait naître un doute sérieux quant à sa légalité, en raison des irrégularités suivantes : Le montant maximum total de l'accord-cadre excède le seuil de publicité libre ou adaptée pour les marchés de travaux et...

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