Ce qu’il ne faut surtout pas faire dans un accord-cadre sous l’œil du préfet
Le représentant de l’État, dans le cadre du contrôle de la légalité d’un accord-cadre, obtient du juge des référés la suspension de...
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Si l’acheteur public prévoit des pénalités de retard en cas de dépassement du délai global d’exécution des prestations d’un marché public, mais…...
Le fait pour un acheteur d’avoir fait référence à une version abrogée du cahier des clauses administratives générales (CCAG) dans son cahier…...
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