⚖️ Les éléments d’appréciation ne sont pas nécessairement portés à la connaissance des candidats 

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Si aucune disposition du CCTP  ou de la documentation technique unifiée n'impose de s'abstenir de recourir à deux fournisseurs différents lors de la pose sur un même support de deux peintures et que le pouvoir adjudicateur n'avait pas précisé qu'il en tiendrait compte pour apprécier la valeur des offres, il s'agissait uniquement d'un élément d'appréciation pris en compte pour noter, au sein du critère relatif à...

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⚖️ La retenue de garantie s’éteint avec la garantie de parfait achèvement

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Le maître d’ouvrage est dans l’obligation de libérer la retenue de garantie à la fin de la garantie de parfait achèvement.   La garantie de parfait achèvement, qui court à compter de la réception de l’ouvrage et ne pèse que sur les entrepreneurs ayant participé aux travaux, s’étend à la reprise, d’une part, des désordres ayant fait l’objet de réserves dans le procès-verbal de…

Offre irrégulière pour méconnaissance d’une législation – absence d’autorisation d’exercer 

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Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale (L. 2152-2 CCP). Étant donné que l’exécution du marché marché litigieux de collecte de déchets ménagers et leur transport vers un centre de traitement implique que son…...

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Erreur manifeste dans l’appréciation d’une offre par la CAO : résiliation du marché

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Constitue une erreur manifeste dans l’appréciation de la valeur des moyens techniques de la société requérante susceptible de justifier la résiliation d’un marché public visant l’attribution d’un marché à bons de commandes pour le transport de fonds et les prestations associées sur ses guichets automatiques de banque, le fait que la commission d’appel d’offres a attribué la note de 10/20 à la requérante contre…...

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⚖️ Contestation du rejet d’une offre : une requête sans fondement juridique est irrecevable

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Un candidat évincé ne peut se limiter à demander au juge de « prendre une décision » pour espérer obtenir l’annulation de la procédure de passation du marché public – alors que sa requête n’a pas de fondement juridique.  TA Versailles, 22/12/2022, n°2209546

⚖️ L’irrégularité d’une candidature dépourvue de certificats exigés par le règlement de la consultation 

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Pour vérifier que les candidats satisfont aux conditions de participation à la procédure, l’acheteur peut exiger la production des certificats de qualification professionnelle étalai par des organismes indépendants : article R. 2143-11 du Code de la commande publique.  Un candidat qui s’abstient de transmettre à l’acheteur les certificats QUALIFELEC MGTI classe 2 (4 à 8 exécutants et mention et (études et conception)” et “Photovoltaïque…

Prix anormalement bas n’est pas qu’une question de prix

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L’écart de prix constaté tant entre le prix proposé par l’attributaire (inférieur de moins de 23,8 % à l’estimation de l’acheteur) que le prix proposé par la société requérante (supérieur de 45,3 % à l’estimation) n’est pas, à lui seul, de nature à susciter des soupçons quant au caractère anormalement bas de l’offre de l’attributaire. En effet, un prix inférieur à l’estimation ne doit…