Erreur manifeste dans l’appréciation d’une offre par la CAO : résiliation du marché

Le fabricant est celui qui conçoit et produit un ouvrage ou une partie d’un ouvrage pour répondre spécifiquement à des exigences précises et déterminées à l’avance par le maître d’ouvrage. Alors qu’un fournisseur est celui qui livre des produits ou matériaux standards disponibles pour l’ensemble de ses clients. Ainsi, le juge considère qu’une société qui exerce une activité d’importateur de matériaux fabriqués à l’étranger…