Erreur manifeste dans l’appréciation d’une offre par la CAO : résiliation du marché
Constitue une erreur manifeste dans l'appréciation de la valeur des moyens techniques de la société requérante susceptible de justifier la résiliation d'un...
Constitue une erreur manifeste dans l'appréciation de la valeur des moyens techniques de la société requérante susceptible de justifier la résiliation d'un...
“La société requérante) a […] omis de joindre un échantillon, pourtant obligatoire d’après le règlement de la consultation, d’un gilet de sécurité…
En cas de difficultés dans l’exécution d’un marché à forfait, un titulaire peut obtenir indemnisation dans trois cas : 1️⃣ Sujétions imprévues ayant…
En l’occurrence, la société R., n’ayant pas la qualité de maître d’œuvre, le maître d’ouvrage ne peut valablement rechercher sa responsabilité pour…
Si le CCAP – cahier des clauses administratives particulières – du marché, précise qu’il remplace l’article 4.1 du cahier des clauses administratives…...
En cas d’éviction irrégulière d’un soumissionnaire lors de la procédure de passation d’un marché, celui-ci dispose du droit de solliciter auprès du…...
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