A lire également
⚖️ Le projet de décompte final est notifié au maître d’oeuvre et au maître d’ouvrage
Temps de lecture 1 minuteLa notification d’un projet de décompte final uniquement au maître d’oeuvre fait obstacle à ce que le titulaire puisse se prévaloir d’un…
Irrégularité d’une procédure de passation d’un marché public née d’une définition insuffisante des besoins
Temps de lecture 1 minuteL’irrégularité de la procédure de passation d’un marché public, résultant d’un défaut de définition des besoins avec suffisamment de précisions par le…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous iciMarché public : mise en œuvre de la résiliation unilatérale à l’initiative du titulaire
Temps de lecture 1 minutePratiques anticoncurrentielles : précision du point de départ de la prescription
Temps de lecture 1 minuteLe délai de prescription des actions en responsabilité quasi-délictuelle de la personne publique ne peut commencer à courir qu’à partir de la…
L’occupation sans titre du domaine public ne justifie pas en soi une urgence d’expulsion
Temps de lecture 1 minuteUne personne publique ne peut obtenir du juge des référés mesures utiles l’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public, en l’occurrence…
Avenant peu après le contrat, sans circonstances nouvelles : libéralités ou non ?
Temps de lecture 1 minuteUn avenant (en litige) conclu quelques mois après la signature du contrat initial, en l’absence de circonstances nouvelles, n’ayant pas modifié l’équilibre…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici
