A lire également
⚖️ Marché public irrégulier, le soumissionnaire évincé obtient l’indemnisation de son manque à gagner
Temps de lecture 1 minuteUn marché public irrégulier ouvre droit à l’indemnisation du manque à gagner au profit du soumissionnaire qui avait des chances sérieuses de…
Une convention d’occupation du domaine public ne peut être tacite
Temps de lecture 1 minuteUne société ne peut pas fonder une action en responsabilité contractuelle à l’encontre d’une personne publique sur une convention d’occupation du domaine…
Notification au titulaire d’un décompte général, même irrégulier, fait obstacle à l’établissement d’un décompte général et définitif tacite à l’initiative du titulaire
Temps de lecture 2 minutesLa notification d’un décompte général par le maître d’œuvre au titulaire d’un marché public de travaux, bien que cette notification soit irrégulière…
Un motif d’intérêt général imprécis ne peut pas justifier une déclaration sans suite pour motif d’intérêt général
Temps de lecture 2 minutesSi en application de l’article R. 2185-1 du Code de la commande publique « L’acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici⚖️ Surchauffe dans un bâtiment : la responsabilité décennale des constructeurs engagée
Temps de lecture 1 minutePayer en retard pour payer en plus les intérêts moratoires
Temps de lecture 1 minuteLe titulaire ayant exécuté les prestations conformément au marché public peut obtenir du juge des référés la condamnation de l’acheteur qui refuse…
