Dès lors que le CCAP subordonne le droit du maître d’œuvre à une rémunération complémentaire à la condition que la modification du programme...
Justifient l’exclusion d’une candidature à la procédure d’attribution d’un marché public, des manquements graves et persistants aux obligations contractuelles antérieures qui ont…...
La résiliation pour motif d’intérêt général d’une concession ouvre droit à l’indemnisation du préjudice subi par le concessionnaire. Si le recours de…...
Le fait pour un acheteur de n’avoir pas fixé un montant maximum de commandes de l’accord-cadre n’est pas en soi une cause…
Le juge administratif, qui considère que l’acheteur public avait commis une faute en raison du choix de l’attributaire d’un lot au motif…
Le candidat évincé soutient, parmi ses moyens, que si son offre est supérieure aux crédits budgétaires alloués au marché, le pouvoir adjudicateur…...
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