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Une personne publique ne peut obtenir du juge des référés mesures utiles l’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public, en l’occurrence…
Le titulaire d’un marché public qui n’établit pas avoir informé la commune des prestations supplémentaires avant de les avoir réalisées ne peut…
Une autorité délégante peut légitimement conclure une délégation de service public sans publicité ni mise en concurrence lorsque le délégataire en place…
L’arrêt de l’exécution des prestations d’un marché public de travaux imputable exclusivement à une faute commise par le maître d’ouvrage est constitutif…...
« Alors que le marché initial n’a fait l’objet d’aucune mesure de résiliation, mais est toujours en cours d’exécution […], le marché passé…
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