Indemnisation du titulaire pour arrêt fautif du chantier imputable au maître d’ouvrage

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L’arrêt de l’exécution des prestations d’un marché public de travaux imputable exclusivement à une faute commise par le maître d’ouvrage est constitutif d’une faute de nature à lui ouvrir, au bénéfice du titulaire, un droit à réparation du préjudice subi. “La SMAC soutient qu'elle peut prétendre à une indemnité de 435 799 euros HT à la suite de l'arrêt du chantier décidé par la...

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⚖️ L’appréciation insuffisante des capacités techniques et professionnelles vaut une résiliation du marché public 

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Un candidat peut s’appuyer sur les capacités d’autres opérateurs économiques. Il justifie alors les capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.  Au cas d’espèce, la collectivité de Corse a lancé une procédure d’appel d’offres pour attribuer un accord-cadre à bons de commande.  Le…...

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⚖️ Décompte de liquidation marché public : l’annexe contenant le solde doit-il être signé ?

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En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée. Le décompte de liquidation du marché public, qui se substitue au décompte général est arrêté par décision du représentant du pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. Contrairement à ce que fait valoir la société requérante, l’indemnité de résiliation, d’un montant de 30 274,12 euros, a été mentionnée dans l’état de solde figurant en annexe…...

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Annulation de la procédure d’attribution d’un marché public pour absence de réponses à 20 questions posées par un candidat

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À partir du moment où l’acheteur public s’est imposé, dans le règlement de la consultation, un régime de réponse aux questions formulées par les candidats, son absence de réponses à 20 questions formulées par l’un des candidats avant le délai imparti, au motif que les questions posées, par leur nombre et leur nature, n’avaient pas été posées en temps utiles ou ne méritaient pas…

⚖️ Les pénalités de retard ne sont infligées que dans le respect des exigences du CCAP

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Les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d’exécution contractuellement prévus : considérant 4.  La société requérante fait valoir que les pénalités relatives au délai d’exécution qui lui ont été imputées, correspondant à 35 jours de retard, sont injustifiées, dès lors…...

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L’assureur est tenu d’indemniser l’assuré 

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En l’absence de cause exonératoire, l’assureur est tenu d’indemniser la communauté de communes pour les dommages consécutifs à un dégât des eaux causé par la rupture accidentelle d’une vanne dans le complexe sportif, même si la procédure d’évaluation des dommages aux biens assurés n’a pas été suivie. TA Bastia, 10/05/2023, n°2201546

Conflit d’intérêts dans les marchés publics : l’influence prime sur la participation

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Un agent public, ancien employé de l’attributaire, a supposé qu’en procédant à des adaptations techniques mineures pour faciliter l’usage technique des documents à destination des candidats, il n’a pu, compte tenu de ses fonctions et des précautions mises en place par l’acheteur, exercer aucune influence sur la procédure de passation. TA Nancy, 01/02/2024, n°s 2102295, 2102299, 2102302, 2102304, 2102305, 2102310