L’arrêt de l’exécution des prestations d’un marché public de travaux imputable exclusivement à une faute commise par le maître d’ouvrage est constitutif...
Lorsque le titulaire s’abstient de renvoyer à l’acheteur le décompte de résiliation signé ou de lui communiquer les motifs de son refus…...
Une commune saisit le juge du référé provision pour lui demander de condamner les titulaires à lui verser, à titre de provision,…...
Un acheteur n’est pas fondé à rejeter une offre comme étant irrégulière au motif que sa régularisation, bien que demandée par l’acheteur,…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
