Un agent public, ancien employé de l’attributaire, a supposé qu'en procédant à des adaptations techniques mineures pour faciliter l'usage technique des documents à destination des candidats, il n'a pu, compte tenu de ses fonctions et des précautions mises en place par l'acheteur, exercer aucune influence sur la procédure de passation.
Alors même qu’aucune disposition du Code de la commande publique n’impose d’établir un guide interne (bien que cela soit fortement recommandé au point d’en devenir une tradition dans les achats), le fait pour l’acheteur de prévoir que les marchés d’un montant total supérieur à 40 000 euros HT seront publiés sur le projet acheteur l’oblige à se conformer à ses propres règles. ROD, cne…...
Un soumissionnaire évincé ne peut obtenir du juge l’annulation de la procédure d’attribution du marché au motif que l’acheteur a porté atteinte aux règles relatives à l’allotissement en passant un marché non alloti, étant donné que, même en supposant l’existence de prestations distinctes devant être alloties conformément à l’article L. 2113-10 du code de la commande publique, il est clairement évident que l’allotissement rendrait…...
Constitue une irrégularité justifiant l’annulation d’une procédure d’attribution d’un contrat le fait pour une autorité délégante d’attribuer le contrat à un soumissionnaire, à la suite d’une négociation, qui n’a pas fourni les accords et conventions conformément aux stipulations du règlement de la consultation, car celui-ci a transmis une offre irrégulière. TA Châlons, 24/10/2022, n°2202325...
L’acheteur ayant confié à un attributaire l’exécution d’un marché à bons de commande peut, en raison de difficultés d’exécution de ce marché, passer commande, rendue nécessaire par une urgence, auprès d’une entreprise tiers. L’acheteur toutefois s’assure que l’urgence est caractérisée comme en l’espèce. Une commande de granulats pour réparer un « réseau routier fortement dégradé nécessitait des réparations à très court terme à l’approche de…...
La société requérante (maître d’oeuvre), a sollicité par un mail du 16 juillet 2019, adressé aux entreprises du chantier, la communication des DOE, puis les a relancées par un courrier 11 février 2020 et a donc, ce faisant, effectué les diligences nécessaires afin d’obtenir les DOE attendus. Dans ces conditions, la pénalité réclamée pour la période allant du 15 juillet 2019 au 17 mars…
Un contrat par lequel un acheteur public confie l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques ne constitue un contrat de concession que s’il transfère un risque réel lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service et si le transfert de ce risque trouve sa contrepartie, au moins partiellement, dans le droit d’exploiter l’ouvrage ou le service. Ainsi,…
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