Dysfonctionnement de la plateforme : manquement aux diligences normalement attendues d’un candidat
N’accomplit pas les diligences normales attendues d’un candidat celui qui commence à déposer 1 874 fichiers répartis sur 12 lots seulement 3...
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Le titulaire d’un marché public est en droit de solliciter auprès du juge des référés provision la condamnation de l’acheteur à verser…...
Réception Réception des travaux
La responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler…...
Le soumissionnaire ayant transmis une offre comportant un bordereaux de prix unitaires – BPU – incomplet, parce que deux rubriques n’ont pas…...
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