Le fait pour un jury de procéder à un vote à main levée pour sélectionner des candidats alors que l’avis de concours...
L’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé…...
Le titulaire (société requérante) ne peut se prévaloir d’un décompte général devenu définitif à la suite du silence gardé par le maître…
Lorsque les documents du marché public stipulent que le décompte général définitif arrête les droits et obligations des parties, l’acheteur ne peut…
« Le SYCTOM soutient que la réception sans réserve des travaux n’a pas pour effet de mettre fin à l’ensemble des rapports contractuels…
Il résulte des dispositions des articles L. 1411-5 et 7 du CGCT que lorsqu’il saisit l’assemblée délibérante du choix de l’entreprise auquel…...
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