L’acheteur ne peut rejeter l'offre d’un soumissionnaire sans classement au motif qu’il avait présenté une enveloppe dématérialisée vide sans copie de sauvegarde et que son offre ne respectait donc pas les exigences formulées dans le règlement de consultation, alors que le rapport de dépôt confirme l'envoi complet des documents.
La commune de Saint-Malo a confié à la société CMO l’exécution d’un marché public de désamiantage. Des retards ont été constatés dans l’exécution des travaux, notamment en raison du dépôt de réseaux amiantés sous les coffrages, prescrite par l’ordre de service n°4, et qui n’avait pas été pris en compte dans le marché initial . La commune a appliqué des pénalités de retard à…
La société BST a conclu avec la société requérante un contrat ayant pour objet la réalisation de travaux de tuyauterie/chaufferie au sein de l’école municipale située au 9 rue Bretonneau dans le 20ème arrondissement de Paris. Il est constant que la société BST est une personne morale de droit privée et, […], les contrats qu’elle passe avec des sociétés privées sont en principe des…
Une personne privée créée à l’initiative de plusieurs personnes publiques dont l’une contrôle, seule ou conjointement avec l’autre, l’organisation et le fonctionnement et lui procure l’essentiel de ses ressources doit être regardée comme « transparente » et son contentieux contractuel relève de la juridiction administrative. En l’espèce, l’association AGOSPAP, créée notamment par la ville de Paris et l’assistance publique-hôpitaux de Paris pour gérer la politique sociale…
Le fait pour un titulaire d’adresser un mémoire en réclamation au maître d’ouvrage ❌ sans envoyer une copie à la maitrise d’oeuvre, pourtant distincte du maître d’ouvrage, est de nature à rendre son recours contractuellement irrecevable au près du juge. Le juge apporte une précision “Les stipulations de l’article 46.2.1 du CCAG – Travaux ne sauraient avoir pour effet de dispenser le titulaire de…...
Le juge du référé précontractuel ne peut censurer l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les niveaux de capacité technique exigés des candidats à un marché public, ainsi que sur les garanties, capacités techniques et références professionnelles présentées par ceux-ci que dans le cas où cette appréciation est entachée d’une erreur manifeste. TA Toulouse, 02/05/2023, n°2301608, considérant 8
Vinci Construction Terrassement avait demandé au juge des référés de prescrire une expertise pour savoir si les prix du BPU incluent certaines prestations. Le juge répond qu’il ne peut ordonner une expertise sur exclusivement des questions de droit. Pour lui, aucune constatation de fait ni aucune investigation technique ne pourraient être confiées à un expert. Ainsi, le juge administratif ne peut poser à un…
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