Le fait pour un titulaire d'adresser un mémoire en réclamation au maître d'ouvrage ❌ sans envoyer une copie à la maitrise d'oeuvre,...
Si la commune fait valoir que la demande des sociétés requérantes devant le tribunal administratif serait tardive, dès lors que le différend…...
Est illicite, une transaction conclue entre le maître d’ouvrage et le titulaire d’un marché, après que le décompte général est devenu définitif,…
Le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l’égalité entre les candidats à l’attribution d’un marché public. …...
« Les candidats devaient présenter leur offre finale sur support papier et la compléter d’une version sur support dématérialisé en utilisant un lien…...
L’examen des moyens techniques et humains qu’un opérateur économique entend consacrer à l’exécution d’un contrat de la commande publique relève de l’appréciation…
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