⚖️ Tout mémoire en réclamation sans copie au maître d’oeuvre n’en est pas un : le juge apporte une précision
Le fait pour un titulaire d'adresser un mémoire en réclamation au maître d'ouvrage ❌ sans envoyer une copie à la maitrise d'oeuvre,...
Le fait pour un titulaire d'adresser un mémoire en réclamation au maître d'ouvrage ❌ sans envoyer une copie à la maitrise d'oeuvre,...
Le fait pour l’acheteur de prévoir dans son RC une clause d’exclusion de certains candidats, ayant un lien organique ou capitalistique avec…...
Le contrat (marché public) par lequel une commune confie à un constructeur la « réfection des installations de chauffage » d’une église, bénéficiant tant…
Est incomplet un rapport d’analyse des offres constitué d’un seul document Excel, non daté et non signé, présentant une synthèse des notes…...
Le titulaire d’un lot, chargé d’exécuter les travaux afférents à une partie de la construction a constaté, à plusieurs reprises, que le…...
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