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Le fait pour un acheteur de n’avoir pas fixé un montant maximum de commandes de l’accord-cadre n’est pas en soi une cause…
“La commune de Barèges, en sa qualité de maître d’ouvrage, a signé le 23 mai 2017 le décompte général et définitif de…
Si l’acheteur renonce, par transaction, à toute action de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’ensemble des sous-traitants du groupement…
Si les exigences du dossier de consultation des entreprises sont obligatoires dans toutes ses mentions à l’égard des soumissionnaires à l’attribution d’un…...
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