« S'il résulte des dispositions combinées des articles R. 3123-14 et R. 3123-21 du code de la commande publique que les candidatures présentées...
Un titulaire d’un accord-cadre à marchés subséquents multi-attributaires qui ne conteste pas la décision de non-réduction de l’accord-cadre, prise uniquement à son…
Alors qu’en application du règlement de la consultation, le candidat doit présenter, pour les autres opérateurs économiques, les mêmes documents que ceux…...
La société Grenke Location, qui a résilié unilatéralement un contrat de location et renoncé à la majoration de 10% prévue par les…
Le maître d’ouvrage ne peut engager la responsabilité du maître d’oeuvre pour dépassement de l’enveloppe financière allouée aux travaux à défaut de…...
Une société requérante (soumissionnaire) ayant transmis une offre irrégulière, parce qu’elle ne comportait pas l’attestation de domiciliation bancaire et le certificat de…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
