Offre tardive imputable à la plateforme : annulation partielle de la procédure
« S'il résulte des dispositions combinées des articles R. 3123-14 et R. 3123-21 du code de la commande publique que les candidatures présentées...
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Un marché public conclu entre un acheteur et un soumissionnaire, ayant notamment pour objet l’assistance et la représentation devant les juridictions, ne…...
La responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée après réception dès lors qu’ils se sont…
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‘La SOGEFI a déposé un projet de décompte final sur la plateforme » Chorus Pro » les 6 avril et 15 mai…
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