« S'il résulte des dispositions combinées des articles R. 3123-14 et R. 3123-21 du code de la commande publique que les candidatures présentées...
Un soumissionnaire évincé est fondé à obtenir du juge du référé pré-contractuel l’annulation de la procédure d’attribution d’un accord-cadre au cours de…
La résiliation bien qu’irrégulière en l’absence de mise en demeure préalable, est fondée. Dans ces conditions, en tenant compte de ce vice…
Dès lors qu’un matériau variante présente des caractéristiques susceptibles d’avoir des incidences sur l’organisation du chantier, deux mémoires techniques des offres de…...
Comme la commune n’a pas adressé à la société requérante de mise en demeure préalablement à la décision de résiliation, la procédure…
Les maîtres d’oeuvre ayant participé à l’ensemble des missions de maîtrise d’oeuvre, et notamment à la mission « ACT » d’assistance à la passation…...
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