Offre tardive imputable à la plateforme : annulation partielle de la procédure
« S'il résulte des dispositions combinées des articles R. 3123-14 et R. 3123-21 du code de la commande publique que les candidatures présentées...
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Constitue une situation de conflit d’intérêts, que l’acheteur doit détecter et corriger, le fait pour le titulaire d’un accord-cadre de sous-traiter une…
Constitue une infraction financière le fait, pour un acheteur, de passer des commandes sans publicité ni mise en concurrence alors que le…...
Le juge du référé précontractuel doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de…
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