Le règlement de la consultation prévu par un pouvoir adjudicateur pour la passation d'un marché est obligatoire dans toutes ses mentions. Le...
En application des dispositions du Code de la commande publique, une offre irrégulière (pour les marchés publics) est une offre qui ne…...
L’absence de publication de l’avis de marché au Journal officiel de l’Union européenne, pourtant requise compte tenu du montant de l’accord-cadre, ne…...
Le fait que le pouvoir adjudicateur ait effectué des modifications au dossier de consultation des entreprises, ayant entraîné une incidence de 20…...
À l’occasion du contrôle des comptes et de la gestion d’une commune, la chambre régionale des comptes formule une recommandation qui revient…...
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
