Le règlement de la consultation prévu par un pouvoir adjudicateur pour la passation d'un marché est obligatoire dans toutes ses mentions. Le...
« Pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat…
Les condamnations des constructeurs à verser à cette collectivité territoriale les sommes qui lui sont dues doivent, contrairement à ce que soutient…
La mention d’un règlement de la consultation d’un marché public selon laquelle « aucune modification ne doit être apportée au bordereau des prix »…
L’acheteur peut résilier ☑️ unilatéralement le marché pour motif d’intérêt général tiré de ses difficultés budgétaires. Ni l’absence d’étude des projets alternatifs…
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