Attribution du marché public à une offre irrégulière, annulation de la procédure
Le règlement de la consultation prévu par un pouvoir adjudicateur pour la passation d'un marché est obligatoire dans toutes ses mentions. Le...
Le règlement de la consultation prévu par un pouvoir adjudicateur pour la passation d'un marché est obligatoire dans toutes ses mentions. Le...
Dès lors qu’un accord transactionnel constitue un contrat autonome, distinct du contrat de marché public, qui se trouve ainsi régi par les…
Le cessionnaire de deux créances trouvant leur origine dans l’exécution du marché public déclaré nul ne peut être regardé comme se prévalant…...
Il résulte de l’instruction que l’offre de la société attributaire, d’un montant de 719 552,73 euros hors taxes, était inférieure de plus…
La cartographie achat permet de répertorier ce qui a été acheté, par qui, pour qui, pour quel montant, à quel fournisseur, suivant…...
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