La Chambre régionale des comptes - CRC - invite l’acheteur à privilégier un marché écrit (plutôt qu'un marché oral). Elle rappelle que...
Une candidature Ă l’attribution d’une dĂ©lĂ©gation de service public peut ĂŞtre rejetĂ©e comme insuffisante si le candidat, ayant satisfait aux exigences du…
En l’espèce, une commune a confiĂ© un marchĂ© de maĂ®tre d’oeuvre Ă un groupement de soumissionnaires. En cours d’exĂ©cution du marchĂ©, la…
En ne respectant pas le phasage stipulĂ© par le mĂ©moire technique du titulaire ❌ (ayant une valeur contractuelle) alors qu’aucun document contractuel…...
La dĂ©cision par laquelle une personne publique a abrogĂ© une dĂ©libĂ©ration portant rĂ©siliation d’un ensemble contractuel (constituĂ© d’une concession et d’un bail)…...
Aux termes de l’article L. 2152-2 du Code de la commande publique : « Une offre irrĂ©gulière est une offre qui ne respecte pas les…...
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