La Chambre rĂ©gionale des comptes - CRC - invite lâacheteur Ă privilĂ©gier un marchĂ© Ă©crit (plutĂŽt qu'un marchĂ© oral). Elle rappelle que...
Le concessionnaire d’une concession rĂ©siliĂ©e pour motif d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral, ayant justifiĂ© par le biais de ses comptes de rĂ©sultats une perte nette…
âLa sociĂ©tĂ© requĂ©rante) a [âŠ] omis de joindre un Ă©chantillon, pourtant obligatoire d’aprĂšs le rĂšglement de la consultation, d’un gilet de sĂ©curitĂ©…
Un contrat qui nâest pas administratif par dĂ©termination de la loi (comme lâarticle 2 de la  » loi MURCEF  » du 11…
Lâacheteur peut toujours rĂ©silier un contrat administratif pour motif dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral. En revanche, lâapprĂ©ciation de ce qui constitue un motif dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral…
Le titulaire du marchĂ© ne peut ĂȘtre tenu responsable au titre de la garantie dĂ©cennale pour avoir construit un ouvrage sans respecter…
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