La Chambre rĂ©gionale des comptes - CRC - invite lâacheteur Ă privilĂ©gier un marchĂ© Ă©crit (plutĂŽt qu'un marchĂ© oral). Elle rappelle que...
Si la collectivitĂ© dĂ©fenderesse soutient que la requĂȘte serait tardive, au motif quâelle a Ă©tĂ© enregistrĂ©e aprĂšs lâexpiration du dĂ©lai de deux…
« Il n’appartient pas au juge des rĂ©fĂ©rĂ©s prĂ©contractuels de requalifier en marchĂ© alloti le marchĂ© global dont la procĂ©dure de passation est…...
Le candidat Ă©vincĂ© est fondĂ© Ă obtenir du juge des rĂ©fĂ©rĂ©s l’interruption de la procĂ©dure de passation dâun marchĂ© aux motifs que…
L’acheteur vĂ©rifie la rĂ©gularitĂ© des offres avant de les analyser. Il est obligĂ© de rĂ©gulariser les offres irrĂ©guliĂšres rĂ©gularisables ou de les…
« Si une personne nâest pas rĂ©guliĂšrement informĂ©e des recours dont elle dispose pour contester âun titre exĂ©cutoireâ sur lequel se fonde lâĂtat…
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