💡De l’intérêt d’un marché écrit selon la CRC

22 mai 202222 mai 2022 Temps de lecture 1 minute

La Chambre régionale des comptes - CRC - invite l’acheteur à privilégier un marché écrit (plutôt qu'un marché oral). Elle rappelle que...

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Marchés publics

⚖️ Quelles sont les conditions d’indemnisation des travaux supplémentaires❓
9 février 202220 février 2022 Temps de lecture 1 minute

1️⃣ Les travaux n’étaient pas compris dans le prix du marché. 2️⃣ La réalisation de ces travaux a été demandée par ordre…

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Actualité Candidats évincés Critères d'attribution Marchés publics

⚖️ Le critère d’expérience dans les marchés publics est possible en MAPA
3 décembre 20223 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Le pouvoir adjudicateur peut, en procédure adaptée, pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, retenir un critère reposant sur l’expérience des candidats,…...

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Actualité Domaine public Domanialité

💡L’incompatibilité de principe entre tacite reconduction et convention d’occupation du domaine public
13 mai 202213 mai 2022 Temps de lecture 1 minute

La CRC Nouvelle-Aquitaine rappelle, à l’occasion du contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Moutier-d’Ahun, que l’autorisation d’occupation…

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Actualité Annulation marché Marchés publics Offre irrégulière

Une offre irrégulière attributaire ne peut contester la nouvelle décision d’attribution du marché après annulation de la procédure par le juge
6 juin 20236 juin 2023 Temps de lecture 1 minute

‘L’offre d’un concurrent évincé, auteur du référé précontractuel, soit irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse se prévaloir, pour contester…

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Actualité Décompte de liquidation Marchés publics Réception

De la nécessaire mention claire et précise des réserves dans le procès verbal de réception
8 avril 20247 avril 2024 Temps de lecture 1 minute

Dès lors que ni le procès-verbal de réception, ni aucun autre document ne permettent d’identifier de manière claire et suffisamment précise les…

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Actualité Marchés publics Résiliation intérêt général

Obligation de prouver le manque à gagner après résiliation pour motif d’intérêt général
31 mai 202430 mai 2024 Temps de lecture 1 minute

Alors même que le titulaire d’une délégation de service public résiliée pour motif d’intérêt général est en droit d’obtenir réparation du préjudice…

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