"Il n'appartient pas au juge des référés précontractuels de requalifier en marché alloti le marché global dont la procédure de passation est...
Le soumissionnaire, en fournissant des explications générales sans éléments chiffrés ni justification de certains prix à la demande du pouvoir adjudicateur qui…
La notification d’un décompte général par le maître d’œuvre au titulaire d’un marché public de travaux, bien que cette notification soit irrégulière…
La réception prononcée sous réserve empêche le titulaire de transmettre au maître d’ouvrage un projet de décompte final avant la levée totale…
Le titulaire d’un marché de travaux responsable de manquements concernant sept salariés, tenant au caractère insuffisant de la surface du local vestiaire…
La société requérante, titulaire du marché, justifiant de la notification au mandataire du groupement de maîtrise d’œuvre, d’un document intitulé « décompte définitif…...
L’acheteur vérifie la régularité des offres avant de les analyser. Il est obligé de régulariser les offres irrégulières régularisables ou de les…
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