"Il n'appartient pas au juge des référés précontractuels de requalifier en marché alloti le marché global dont la procédure de passation est...
Dès lors que le marché public conclu entre les parties ne se réfère pas un CCAG approuvé par l’arrêté précité du 8…
L’acheteur n’est pas fondé à émettre un titre exécutoire pour recouvrer le montant des pénalités de retard après l’établissement d’un décompte général…
Le soumissionnaire, en fournissant des explications générales sans éléments chiffrés ni justification de certains prix à la demande du pouvoir adjudicateur qui…
Le règlement de la consultation prévu par une autorité délégante pour la passation d’une délégation de service public (DSP) est obligatoire dans…
La commune de Moorea-Maiao a adressé à la société Cégélec Polynésie la décision de résiliation du marché ainsi que le décompte général…
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