💡La mise au point d’un marché est distincte d’une négociation
A l’occasion du contrôle des comptes et de la gestion de la Commune de Montbard, la chambre régionale des comptes - CRC - invite cet acheteur à ne pas mêler mise au point et négociation.
Elle dit :
Si l’acheteur se réserve la possibilité de procéder à une négociation à l’issue de l’analyse des offres, il doit suivre notamment les étapes suivantes :
- Analyse des offres initiales
- Organiser la négociation
- Mention dans le rapport d’analyse des offres l’analyse des offres initiales avant (et après) négociation et de la teneur de la négociation
Quant à la mise au point, elle « permet de corriger des erreurs ou des anomalies évidentes quant à l’offre de l’entreprise finalement retenue ou quant aux composantes du marché. Mais elle n’est en aucun cas une négociation de l’offre, ni un moyen de régulariser une modification des documents de consultation ».
Une mise au point ayant abouti à une baisse de 36,4 % d’une offre financière par rapport à l’offre financière initiale est une modification des caractéristiques substantielles de l’offre ou du marché.
«Au vu de l’importance de cet écart, la chambre rappelle à la collectivité que le recours à une mise au point ne répond pas à la définition de la négociation ».
Cette modification est selon la CRC contraire aux dispositions de l’article R. 2152-13 du CP relatives à la mise au point.