Une association, dont la majorité des ressources provient de subventions publiques et qui satisfait spécifiquement des besoins d’intérêt général, constitue un pouvoir...
La société attributaire, en sa qualité de titulaire d’un précédent marché public portant sur le même objet, notamment des études de projet,…...
La résiliation pour motif d’intérêt général tirée d’une nouvelle orientation de la politique culturelle de la commune, dans un contexte marqué par…
L’acheteur doit justifier d’un motif d’intérêt général valable pour pouvoir faire une résiliation du marché pour un motif d’intérêt général. Aux termes…...
S’il existe entre l’offre de la société Clabel (attributaire) et celle de la société LMS Bourbonnaise (requérante) dont la proposition négociée s’établit…
Le titulaire d’un marché public est en droit de solliciter auprès du juge des référés provision la condamnation de l’acheteur à verser…...
Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ». Aux…...
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