Une association, dont la majorité des ressources provient de subventions publiques et qui satisfait spécifiquement des besoins d’intérêt général, constitue un pouvoir...
Étant donné que le pouvoir adjudicateur a rejeté intégralement les prestations au motif qu’elles ne répondaient pas aux stipulations du marché public…
Le fait pour un comptable public de payer une dépense sans obtenir les preuves que l’acheteur a conclu avec le créancier un…
Aux termes de l’article R. 2152-2 du Code de la commande publique : » Dans toutes les procédures, l’acheteur peut autoriser tous…...
Le candidat évincé est fondé à obtenir du juge des référés l’interruption de la procédure de passation d’un marché aux motifs que…
En application des règles de la commande publique, l’acheteur peut, indépendamment de la nature de la procédure de passation, faire une mise…...
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