Localisme dans la commande publique, conflit d’intérêts, procédures irrégulières…des risques graves selon la CRC  

Temps de lecture 6 minutes

A l’occasion du contrôle des comptes et de la gestion d’une commune, la CRC (Chambre Régionale des Comptes) a relevé les irrégularités suivantes avant de formuler des recommandations. Absence de procédure interne : p.18 Non publication en accès libre des données essentielles : p.19 Accord-cadre irrégulier : p.20 Absence de contrat écrit pour l’entretien des espaces verts et terrains de football : p.22 Irrégularités…

Loi n°2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Temps de lecture 3 minutes

L’État et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent conclure des contrats de performance énergétique, dérogeant notamment au principe d’interdiction du paiement différé dans les marchés publics ( prévu par les articles L. 2191-2 à L. 2191-8 du code de la commande publique), sous la forme d’un marché global de performance mentionné à l’article L. 2171-3…

⚖️ Marché global : l’absence de critère ou sous-critère d’attribution de la part PME vicie-t-elle la procédure ? 

Temps de lecture 3 minutes

Un acheteur a attribué un marché public global sans appliquer un critère ou sous-critère d’attribution relatif à la part d’exécution du marché que le soumissionnaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans conformément aux exigences prévues à cet effet par le Code de la commande publique – L. 2152-9. Un soumissionnaire évincé demande au juge d’annuler la procédure…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Suprême uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

⚖️ N’est pas illégal, le décret n° 2021-357 dispensant de jury les marchés globaux de conception-réalisation et les marchés globaux de performance relatifs à la réalisation d’ouvrages par les bailleurs sociaux et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.

Temps de lecture 1 minute

✅ CE, 11 fév. 2022 n°453111

Fin du contenu

Fin du contenu