⚖️ Calendrier d’exécution modifié empêche l’application des pénalités de retard
Faits :
La société Colas Nord Est a été attributaire d'un marché public de travaux portant sur la construction d'un complexe aquatique pour le compte de la communauté de communes de l'Argonne Ardennaise. Suite à la réception des travaux, des désaccords sont survenus entre les parties concernant les travaux supplémentaires, les pénalités de retard et le solde du marché.
Solution
Colas obtient du juge d'appel la condamnation de cette communauté de communes à l'annulation des pénalités qui lui avaient été indûment infligées. En effet, le calendrier d'exécution avait été modifié et les travaux avaient été achevés dans les délais impartis selon ce calendrier actualisé. Cependant, certaines de ses demandes concernant des travaux supplémentaires ont été rejetées.