Satisfaction d’un besoin confié à une association par un acheteur public : mise en concurrence ?

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Lorsqu’une personne publique confie de manière répétée à une association la satisfaction d’un besoin dont le montant dépasse le seuil européen, sans conclure de contrat de la commande publique, cela confère à l’association une situation monopolistique, sur un secteur concurrentiel. ROD OCR2024-09, p. 38...

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💡La gratuité de l’occupation privative du domaine public par une association à but non lucratif nécessite une condition indépassable 

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Si les dispositions de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) permettent aux collectivités de déroger au principe de non-gratuité de l’occupation privative du domaine public au profit « des associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général », cette décision nécessite une délibération du conseil municipal, seul compétent pour en décider....

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